Commission d'enquête · 17e législature
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Parcours du texte
Travaux
6 juin 2025 → 27 novembre 2025- 6 juin 2025Création d'une commission d'enquête· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- 18 juin 2025Nomination de rapporteur· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsRapporteur : Davy Rimane
- 27 novembre 2025Dépôt de rapport· Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Rapport · 27 novembre 2025
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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