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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie

Parcours du texte

Travaux

14 avril 2025
  1. 14 avril 2025
    Dépôt de rapport

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Aucun amendement.

Textes (1)

Rapport d'information · 14 avril 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

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