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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Parcours du texte

Travaux

25 février 2025
  1. 25 février 2025
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Textes (1)

Rapport d'information · 25 février 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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