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Rapport d'information sans mission · 17e législature

La définition pénale du viol

Parcours du texte

Travaux

21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
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Textes (1)

Rapport d'information · 21 janvier 2025
rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol

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