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Rapport d'information sans mission · 17e législature

DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Parcours du texte

Travaux

21 janvier 2025
  1. 21 janvier 2025
    Dépôt de rapport

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Rapport d'information · 21 janvier 2025
rapport d'information Ddadue

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