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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Parcours du texte

Travaux

11 décembre 2024
  1. 11 décembre 2024
    Dépôt de rapport

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Textes (1)

Rapport d'information · 11 décembre 2024
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

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