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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 août 2021 → 17 février 2022Adopté

25 août 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : convention entraide judiciaire Singapour
25 août 2021
Etude d'impact
25 août 2021
Accord international
25 août 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
13 octobre 2021
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Anne Genetet
13 octobre 2021
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
9 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
17 février 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
17 février 2022
DécisionAdopté
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)17 février 2022 → 17 novembre 2022Modifié

17 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : convention entraide judiciaire Singapour
17 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
4 octobre 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
17 novembre 2022
DécisionModifié

24 novembre 2022

24 novembre 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-1462
Loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
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