Projet de loi ·
Ratification convention trafic d'organes d'humains
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Etude d'impact · 13 juillet 2021
Ratification convention trafic d'organes d'humains
Projet de loi · 13 juillet 2021
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Accord international · 13 juillet 2021
Ratification convention trafic d'organes d'humains
Rapport · 24 novembre 2021
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338) de Mme Ramlati Ali
Projet de loi · 27 janvier 2022
Ratification convention trafic d'organes d'humains
Rapport · 16 février 2022
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°414).
Projet de loi · 16 février 2022
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