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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 mai 2021 → 13 juillet 2021Adopté

5 mai 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
5 mai 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
7 juillet 2021
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
13 juillet 2021
Discussion en séance publique
13 juillet 2021
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)13 juillet 2021 → 5 octobre 2022

13 juillet 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
13 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
21 juillet 2021
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Michel Herbillon
21 juillet 2021
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
5 octobre 2022
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)30 juin 2022 → 17 novembre 2022Adopté sans modification

30 juin 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
30 juin 2022
Accord international
30 juin 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
27 juillet 2022
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Ersilia Soudais
11 octobre 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
17 novembre 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour

24 novembre 2022

24 novembre 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-1461
Loi autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Légifrance ↗

Aucun amendement.

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Amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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