Projet de loi ·
Extinction des traités d'investissement
Projet de loi ·
autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de loi · 13 janvier 2021
autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Rapport · 10 février 2021
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (n°273).
Projet de loi · 10 février 2021
autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Projet de loi · 18 février 2021
autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Rapport · 19 mai 2021
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899).