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Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre

Déposée, non examinéele 20 octobre 2020· Initiative : Damien Abaddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 octobre 2020 → 20 octobre 2020

20 octobre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : définir peines minimales privation de liberté en cas de crime ou délit commis à l’encontre des forces de l’ordre
20 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 20 octobre 2020

définir peines minimales privation de liberté en cas de crime ou délit commis à l’encontre des forces de l’ordre

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