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Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19 · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19

Déposée, non examinéele 7 avril 2020· Initiative : David Habibdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 avril 2020 → 7 avril 2020

7 avril 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : institution d'une contribution des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19
7 avril 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 7 avril 2020

institution d'une contribution des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.