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Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

Déposée, non examinéele 19 septembre 2018· Initiative : Jean-Louis Massondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 septembre 2018 → 19 septembre 2018

19 septembre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Renforcement des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
19 septembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 19 septembre 2018

Renforcement des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale

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