Projet de loi ·
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Projet de loi ·
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Etude d'impact · 27 juin 2018
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Projet de loi · 27 juin 2018
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Rapport · 31 octobre 2018
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°611).
Projet de loi · 31 octobre 2018
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Projet de loi · 8 novembre 2018
Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiers
Rapport · 20 mars 2019
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°1390).