Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Juridiction unifiée du brevet · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Juridiction unifiée du brevet

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 août 2017 → 4 octobre 2017Adopté

9 août 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Ratification protocole juridiction brevet
9 août 2017
Etude d'impact
9 août 2017
Accord international
9 août 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
20 septembre 2017
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Sylvain Waserman
20 septembre 2017
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
27 septembre 2017
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
27 septembre 2017
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
4 octobre 2017
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 octobre 2017
DécisionAdopté
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)5 octobre 2017 → 20 décembre 2017Adopté sans modification

5 octobre 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Ratification protocole juridiction brevet
5 octobre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
6 décembre 2017
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
20 décembre 2017
Discussion en séance publique
20 décembre 2017
DécisionAdopté sans modification

30 décembre 2017

30 décembre 2017
Promulgation d'une loiLoi n° 2017-1840
Loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
Légifrance ↗