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Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime

PromulguéeLoi n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 juin 2017 → 2 août 2017Adopté

29 juin 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
29 juin 2017
Etude d'impact
29 juin 2017
Accord international
29 juin 2017
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 juin 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
11 juillet 2017
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Christian Hutin
11 juillet 2017
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
19 juillet 2017
Réunion de commission· Commission des affaires étrangères
ordre du jour
20 juillet 2017
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères
2 août 2017
Discussion en séance publique
ordre du jour
2 août 2017
DécisionAdopté
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)3 août 2017 → 9 novembre 2017Adopté sans modification

3 août 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
3 août 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
25 octobre 2017
Dépôt de rapport· Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
9 novembre 2017
Discussion en séance publique
9 novembre 2017
DécisionAdopté sans modification

Promulgation

17 novembre 2017

17 novembre 2017
Promulgation d'une loiLoi n° 2017-1576
Loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Légifrance ↗

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (9)

Projet de loi ·

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Projet de loi ·

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Projet de loi · 29 juin 2017

répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Etude d'impact · 29 juin 2017

répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Accord international · 29 juin 2017

répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Rapport · 20 juillet 2017

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°14).

Projet de loi · 3 août 2017

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Rapport · 25 octobre 2017

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n°705).

Projet de loi · 25 octobre 2017

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Scrutins publics (0)

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À l'agenda

9 novembre 2017Sénat ( 5ème République )Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 705, 2016–2017)2 août 2017Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 19 juillet 2017Commission des affaires étrangèresExamen du texte 11 juillet 2017Commission des affaires étrangèresNomination d'un rapporteur