Projet de loi · 2 novembre 2016
accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Etude d'impact · 2 novembre 2016
accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Rapport · 7 décembre 2016
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).
Projet de loi · 23 décembre 2016
Accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Rapport · 18 janvier 2017
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°272).