Projet de loi · 1 juin 2016
Convention France Colombie contre les doubles impositions
Etude d'impact · 1 juin 2016
Convention France Colombie contre les doubles impositions
Rapport · 28 juin 2016
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°3797).
Projet de loi · 30 juin 2016
Convention France Colombie contre les doubles impositions
Rapport · 21 septembre 2016
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°750).