Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| Groupe | Déposés | Adoptés | Rejetés |
|---|---|---|---|
| ECOLO | 60 | 34 | 0 |
| Gouv./autre | 2 | 2 | 0 |
Aucun scrutin public sur ce dossier.