Projet de loi · 5 janvier 2015
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
Etude d'impact · 5 janvier 2015
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
Rapport · 9 décembre 2015
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n°210)
Projet de loi · 17 décembre 2015
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
Rapport · 18 mai 2016
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n°3377).