Projet de loi · 2 juillet 2014
Accord avec le Canada sur la sécurité sociale
Etude d'impact · 2 juillet 2014
Accord avec le Canada sur la sécurité sociale
Rapport · 11 février 2015
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n°676)
Projet de loi · 19 février 2015
Accord avec le Canada sur la sécurité sociale
Rapport · 24 novembre 2015
rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (n°2603)