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Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 d · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · PATRIMOINE CULTUREL

Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Déposée, non examinéele 18 septembre 2013· Initiative : Bernard Accoyerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 septembre 2013 → 18 septembre 2013

18 septembre 2013
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Renforcement des sanctions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
18 septembre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 septembre 2013

Renforcement des sanctions prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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