Projet de loi · 18 juillet 2012
protocole France-Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Etude d'impact · 18 juillet 2012
protocole France-Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Rapport · 24 avril 2013
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°92)
Projet de loi · 27 juin 2013
Protocole France-Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Rapport · 17 juin 2014
rapport sur:
- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°702)
- le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n°699)