M. Remi Provendier

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le régime d’assurance retraite des Français résidant dans des pays ayant signé une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions  avec la France. II.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé du fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger et de son dispositif d’assurance retraite. II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commission

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite, évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit d