Mme Gabrielle Cathala

2017 !

Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. Cet article soulève une question qui vous est directement adressée, monsieur le ministre : quel crédit, quelle importance, quelle valeur accordez-vous à la parole des enfants ? J’ai envie de dire : visiblement aucune, lorsque je vois le manque de considération dont vous faites preuve à l’égard des milliers de jeunes qui de…

L’amendement de Mme Goulet est fort intéressant ; ce qui m’inspire un doute, c’est sa rédaction, précisément la formule : « la personne se livrant à la prostitution ». Les mineurs ne se livrent pas à la prostitution, ils sont victimes du système prostitutionnel, victimes d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, puisqu’il existera désormais pour certains enfants une présomption de minorité, j’aimerais, collègues, que vous appliquiez le même raisonnement aux mineurs non accompagnés (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) et que lorsque nous présentons des amendements…

…ce qui est traditionnel au Rassemblement national. Je rappelle à tout le monde que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs strictement administratifs. Cela signifie que 80 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF n’ont commis absolument aucun délit. Ce sont les statistiques du ministère de l’intérieur lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au fait de commettre des infractions, notamment en matière sexuelle, ce n’est pas une question de nationalité – française ou étrangère –, puisque les personnes mises en cause sont avant tout des hommes. À 99 %, les pers…

M. Ménagé a tenté à nouveau de faire un lien entre immigration et délinquance,…

…pour des milliers de signalements pédocriminels, alors que M. Darmanin avait promis à sa création au moins quatre-vingts enquêteurs, ce qui était déjà insuffisant. Nous savons également que le nombre de juges d’instruction en France est insuffisant, comme le nombre de parquetiers spécialisés sur les mineurs, auxquels vous demandez ces jours-ci de durcir la politique pénale contre des enfants devant les lycées au lieu qu’ils se préoccupent de violences sexuelles. Le nombre d’enquêteurs est également insuffisant. Il y a des commissariats en France où un enquêteur spécialisé sur les violences se…

Tous les amendements à cet article nourrissent un débat sur des aggravations de peine. Qu’il s’agisse d’instaurer de nouvelles circonstances aggravantes ou une peine de perpétuité, votre but est de vous donner l’impression d’agir. Il y a là une méconnaissance de ce qui permet de faire reculer un phénomène infractionnel, à savoir le taux d’élucidation, c’est-à-dire la certitude de se faire prendre et pas la sévérité des peines (Mme Sarah Legrain applaudit) , sinon cela ferait bien longtemps qu’il y aurait moins de viols et de meurtres en France. Ce n’est absolument pas le cas, et nous savons po…

Je vous invite à rechercher dans les comptes rendus des débats les discours prononcés par M. Forni, rapporteur de la commission des lois pour le projet de loi portant abolition de la peine de mort, par M. Badinter ou encore par Mme Gisèle Halimi, tous opposés à la peine de perpétuité. Badinter disait qu’il ne fallait jamais désespérer de l’homme, ce qui est le contraire de ce que vous avez affirmé.

L’article 130-1 du code pénal dispose que « la peine a pour fonctions : 1 o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2 o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion », et ce, « afin d’assurer la protection de la société » et « dans le respect des intérêts de la victime ». Quel sens y aurait-il à ajouter une nouvelle circonstance aggravante à la liste de celles qui peuvent mener à la réclusion à perpétuité, de telle sorte qu’un jour, cette liste s’allongeant, le meurtre ne sera plus puni de trente ans de réclusion mais de la réclusion à perpétuité, car la distinction entre le …

Contrairement à ce qu’a affirmé M. Balanant, le but d’une peine n’est pas de montrer la valeur d’une vie.

…mentent. Or les faits sont circonstanciés. Dans certains cas, des policiers ont été suspendus, mais dans d’autres, non. Des femmes victimes de violences conjugales sont parfois reçues ou entendues par des policiers qui ont été eux-mêmes condamnés pour violences conjugales. Souvenez-vous de la mort de Chahinez : avant d’être victime d’un féminicide, elle avait été reçue dans un commissariat par un policier condamné pour violences conjugales, mais qui n’avait pas été suspendu.Ces violences étant systémiques, vous devriez reconnaître, monsieur Nuñez, qu’elles ont lieu aussi dans la police et la …

Par contre, dans la police et la gendarmerie, où ces violences sont systémiques, il ne se passe rien. Vous avez un peu modifié votre discours, monsieur le ministre : dorénavant, vous vous présentez en chevalier blanc en affirmant qu’il faut croire la parole des femmes et des enfants. À une exception près : quand c’est la police qui est mise en cause. En d’autres termes, vous dites que toutes les femmes qui ont témoigné dans divers organes de presse, notamment dans Disclose et dans Mediapart,…

Je m’étonne de certains propos. Nous savons que des violences ont eu lieu sur des enfants dans des écoles privées, comme Bétharram, dans le milieu périscolaire à Paris et ailleurs en France, dans le sport, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance – des milliers d’enfants y sont victimes d’exploitation sexuelle –, dans le cinéma.

La création d’une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution – je préfère cette expression à celle retenue dans le texte de « personne qui se livre à la prostitution » – avait été suggérée par plusieurs associations avant que l’intégralité de la coalition ne demande le retrait de cette disposition. L’argument de ceux qui la défendent consiste à dire qu’une telle peine montre que la vie des personnes prostituées a une valeur. Mais la valeur d’une vie ne se mesure pas à la sévérité de la peine sanctionnant un meurtre. La vie d’une personne dont le…

J’invite donc les collègues qui prétendent respecter les desiderata et la ligne de la Coalition féministe et enfantiste à voter ces amendements de suppression. Le féminisme ne doit pas être instrumentalisé à des fins sécuritaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

La coalition n’a en effet, à aucun moment, demandé un alignement de la répression sur celle de la criminalité organisée – qui vient d’être voté avec l’aide des voix du Rassemblement national –, pas plus qu’elle n’a demandé l’extension de la garde à vue, qui, elle aussi, a été votée avec l’aide des voix du Rassemblement national. L’article 16, qui prévoyait déjà la création d’une peine de réclusion à perpétuité, que les associations, lors des auditions, ont demandé de supprimer, a encore été alourdi en commission, laquelle a adopté de nouvelles circonstances aggravantes, là encore à rebours de …

Cet article est le symbole des articles qui ne servent en rien à lutter contre les violences car ils ne servent ni à les prévenir ni à empêcher la récidive. Ce sont des articles inutiles. Les mesures dérogatoires au droit commun de la garde à vue qui viennent d’être votées ne se trouvent dans aucun document de la Coalition féministe et enfantiste.

…pour qu’elle nous offre, une fois encore, ce spectacle navrant de mises en cause ahurissantes. Alors que nous discutons des violences faites aux enfants et aux femmes, elle devrait peut-être reconnaître que les violences policières sont aussi des violences patriarcales… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je me fonde sur les articles 70 et 100 du règlement. J’attendais impatiemment l’arrivée de la tata gênante du groupe macroniste…

Mais regardez la réalité !

Vendredi, j’ai parlé du budget de la police judiciaire ; je sais très bien que cela relève du budget du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, nous demandons le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice afin qu’elle soit indépendante. Nous le ferons. J’ai donc distingué la police judiciaire – marquée par l’absence d’enquêteurs pour assurer un traitement correct des cas de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – et le budget de la justice, dans lequel je déplorais l’absence de moyens pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion. Je remarque qu…

Je réponds à Mme Bergé qui fait semblant de ne pas comprendre ce que je demande depuis vendredi.

La disposition prévue à l’article 15 ter a fait l’objet de divergences au sein de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures répressives, évoquées par notre collègue Autain, destinées à masquer l’absence d’investissements pour enquêter correctement, pour prévenir la récidive et pour juger sans provoquer de victimisation secondaire et dans des délais raisonnables. Le présent article augmente la durée de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, pour s’aligner sur la durée applicable en matière de terrorisme. N…

C’est de vous que nous parlons, pas d’eux !

Le groupe LFI-NFP est favorable à cet article puisqu’il instaure un stage de responsabilisation obligatoire pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles. C’est l’une des rares mesures de réinsertion et de lutte contre la récidive figurant dans le texte. Cet aspect en a été écarté, alors même que la proposition 55 de la Coalition féministe et enfantiste concernait la prévention de la récidive. Je continue de poser mes questions relatives au budget à Mme la ministre. Entre les pages 130 et 133 du rapport annuel de performances de la mission Justice , annexé au projet de loi de finances po…

Pas une occurrence ailleurs dans ce document, et pas le moindre indice de l’argent qui pourrait être alloué afin que les enquêtes fonctionnent mieux et que les enquêteurs n’aient pas 400 dossiers à traiter en une année. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre, et je répète : vous devez démissionner ; vous n’avez plus rien à faire ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur Nuñez, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait dit : « On ne répond pas à la souffrance en envoyant des CRS. » C’était lors de la mobilisation des agriculteurs, début 2024. Cette phrase ne s’applique visiblement pas à des enfants, que l’on peut mutiler, éborgner, à qui l’on peut exploser la mâchoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous avez parlé de drame et indiqué que dix enquêtes avaient été ouvertes. Nous n’avons cure des enquêtes ouvertes a posteriori, une fois la vie de ces enfants gâchée. Nous voulons prévenir ces viol…

On veut que ces violences cessent !

Il a perdu tout son bras !

La voix de nos enfants compte et il est hors de question que nous continuions à supporter qu’ils soient mutilés par une police hors de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)