Mme Zahia Hamdane

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux articles L. 1411‑6 à L. 1411‑6‑3 et l’article L. 1411‑6‑6, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 4.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « 7,06 % et à 4,01 % » les mots :  « 8,06 % et à 5,01 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 35, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ».

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « III. – Ces groupements de pharmacies d’officine ne peuvent être détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté, tel que mesuré p

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3,6 % » le taux : « 7,2 % ».

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 90 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoration

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du non-recours aux prestations familiales, mentionnées à l’article L. 511- 1 du code de la sécurité socia

Supprimer l’alinéa 14.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « du »  les mots :  « de deux fois le ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport étudie l’opportunité d’

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 88,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 116 » le montant : « 146 ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,15 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,25 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées avec un ou

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – À compter du 1 er  janvier 2029, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bie

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,015 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,385 ».

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’u

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’articl

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « D  bis . – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :  « Au II de l’article L. 241‑18 et ».  III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grosse

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros. B. – La contribution est due lorsque le total des dividendes, tels que

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. II. – Un décret détermine les modalités

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au sa

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  Le premier alinéa du VI est supprimé ; ».

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :  « III. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financi

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution pour l’égalité professionnelle «  Art. L. 137‑43.  – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement ». »