M. Charles Alloncle

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies -0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ; 2° Au A du II de l’article 199 terdecies -0 A bis , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° Au A du III

I. – À l’alinéa 5, après la référence :  «  a bis du même 1° » insérer les mots suivants :  « ainsi que des abattements mentionnés au IV du présent article ». II. – En conséquence, compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre du calcul de cette contribution, il est insta

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « est fixé à 127,3 milliards d’euros » les mots et la phrase suivante : « , ne peut excéder le montant prévisionnel des dépenses d’investissement telles qu’inscrites à la section d’investissement de la présente loi. Il est donc fixé à 30,3 milli

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent a

À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre : « 2 007 005 » le nombre : « 1 977 005 ».