| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 13 séance | 26/10/2026 | Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 26/10/2026 | Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au »,
les mots :
« entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le ». | Sans sort A discuter |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.