Mme Sonia Backès

À un an exactement de la fin de la législature européenne, je peux vous assurer que les négociations continuent de progresser. L’adoption du pacte sur la migration et l’asile dans le temps qui nous reste est plus crédible que jamais. La présidence française du Conseil de l’Union européenne a été déterminante. Nous avons sorti les négociations de l’ornière et permis aux États de reprendre confiance dans ce processus. C’est ce qui a permis les résultats que vous avez rappelés : l’adoption d’orientations générales sur les règlements « filtrage » et Eurodac, ainsi que l’approbation par une majorit…

Vous m’interrogez sur le placement prioritaire en centre de rétention administrative des étrangers troublant l’ordre public. Cette stratégie est essentielle : nul ne peut rester durablement sur notre sol s’il ne respecte pas les valeurs de la République. Depuis le plan de construction de places de centres de rétention administrative engagé dès 2017, 400 places supplémentaires y ont été ouvertes, ce qui représente une augmentation de 24 %. Entre 2018 et 2022, 100 millions d’euros ont été investis.Bien sûr, il faut poursuivre nos efforts et continuer sur cette trajectoire, il faut même – vous l’…

D’abord, vous le savez, le Gouvernement partage votre souci de maintenir un équilibre entre une amélioration de l’accueil et de l’intégration de ceux que nous avons choisi de garder sur notre territoire et une plus grande fermeté envers ceux qui n’y ont pas leur place et qui ne respectent pas les règles de la République. Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans le projet de loi que vous aurez la joie d’examiner dans quelques semaines.Vous m’interrogez plus particulièrement sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui troublent l’ordre public.Je veux d’abord souligne…

Le projet que nous défendons vise à simplifier le traitement des demandes d’asile. L’objectif est d’engager une réforme structurelle afin de réduire les délais de traitement des demandes pour permettre aux bénéficiaires de la protection internationale de s’inscrire plus rapidement dans un parcours d’intégration ou tirer plus rapidement les conséquences d’un rejet de la demande.Nous voulons engager notre dispositif d’asile dans une logique d’« aller vers », en cohérence avec la démarche de rééquilibrage territorial déjà instaurée par des dispositions inscrites dans la loi du 10 septembre 2018, …

Dimanche dernier, nous l’avons rappelé, au moins soixante-quatre migrants ont péri dans un naufrage près d’une plage de Calabre. Ce drame fait écho à celui du 24 novembre 2021 au large de Calais et nous incite à renforcer la lutte contre les traversées maritimes irrégulières, apparues très progressivement à partir de 2016. Nous déployons des moyens considérables pour les empêcher et pour casser le modèle économique des passeurs.Les forces de sécurité intérieure et de sauvetage en mer continuent à se montrer extrêmement actives, non seulement pour empêcher les embarcations de quitter les côtes …

J’ai déjà répondu à plusieurs questions relatives aux laissez-passer consulaires, comme celles de M. Herbillon ou de M. Pradal. Je vous confirme la difficulté que nous rencontrons à obtenir de certains pays ces documents. Nous avons évoqué le cas de l’Algérie ; à ce sujet, j’ajouterai que la politique diplomatique menée par le Gouvernement en matière de visas et d’aide au développement a permis de multiplier par trois les retours forcés dans ce pays effectivement exécutés, qui ont atteint le nombre de 140 par mois à la fin de l’année 2022, contre 44 au cours des deux années précédentes. Nous d…

Nous ne pouvons rester indifférents face au drame qui a touché l’Italie : le bilan du récent naufrage s’élève à soixante-quatre morts, dont plusieurs enfants, et risque de s’aggraver encore. Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs criminels qui font embarquer des hommes, des femmes et des enfants dans des navires hors d’état, les poussant ainsi à la mort.La pression migratoire en Méditerranée est particulièrement forte. En 2022, on dénombre 328 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne, avec une hausse de 51 % des flux en Méditerran…

Votre question porte sur la régularisation des travailleurs sans-papiers. La piste d’une régularisation générale et inconditionnelle doit évidemment être écartée : ce serait totalement déraisonnable. Je note d’ailleurs qu’aucun gouvernement de droite ou de gauche ne l’envisage sérieusement ou ne l’a envisagé. (M. Philippe Brun s’exclame.) Pour autant, il est vrai que certaines personnes, présentes sur notre territoire depuis des années, travaillent et contribuent à la vitalité économique de notre pays, mais demeurent enfermées dans l’illégalité, bien souvent du fait d’employeurs indélicats. Da…

Vous m’interrogez sur le refus de certains pays d’accorder des laissez-passer consulaires lorsqu’ils doivent réadmettre leurs ressortissants que nous souhaitons éloigner. Pour éloigner les étrangers en situation irrégulière s’étant vu délivrer une OQTF, nos services ont besoin d’obtenir de leur pays d’origine un laissez-passer consulaire, lorsque ces étrangers sont dépourvus de documents d’identité ou de voyage. Sans cela, l’éloignement n’est pas possible. La difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires constitue l’une des principales causes d’échec de l’éloignement.Comme je l’ai indiqu…

…contre une seule durant le premier mandat d’Emmanuel Macron – une deuxième étant bientôt prévue. Nous devons tous reconnaître que les phénomènes migratoires évoluent et que nous devons nous y adapter.Vous estimez qu’il n’est pas possible d’expulser davantage. C’est pourtant possible, à condition de lever certaines protections et de continuer à exercer notre politique diplomatique vis-à-vis des pays de retour, de manière à maintenir une pression et à continuer d’exclure les personnes qui n’ont pas leur place sur le territoire français.Vous m’interrogez, par ailleurs, sur notre politique en mat…

Pour commencer, je rappellerai que trois lois relatives à l’immigration ont été adoptées sous le mandat de François Hollande,…

Vous m’interrogez sur le traitement européen de la situation migratoire. Depuis 2016, la France fait face à un flux important de demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin, principalement alimenté par des personnes qui ont déjà été déboutées en Allemagne et dans les États centraux et nord-européens, ainsi que par des personnes qui ont franchi irrégulièrement les frontières extérieures en Italie et en Espagne.En 2022, environ 40 % des demandes d’asile effectuées en France résultaient d’un flux secondaire au sein de l’Union européenne – les deux tiers des flux secondaires ayant pour destina…

Vous m’interrogez sur la future réforme. D’abord, vous l’avez souligné, cette réforme est nécessaire. En effet, notre droit doit être plus clair et les décisions rendues plus rapidement. Il nous faut accueillir plus vite ceux à qui nous devons l’asile et refuser plus rapidement ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. Des délais parfois bien trop longs sont à l’origine de situations administratives complexes, voire inextricables pour des personnes qui ne peuvent être ni régularisées, ni expulsées.La question que vous posez sur la centralisation est l’un des éléments de réponse : la territorialis…

Vous m’interrogez sur la pression migratoire à laquelle doit faire face le département de Mayotte, où 50 % de la population, vous l’avez rappelé, est étrangère. La demande d’asile à Mayotte a été multipliée par cinq depuis 2016 : 4 036 demandes en 2021. La pression migratoire, vous le savez madame la députée, provient essentiellement de l’île comorienne d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. Nous avons également vu apparaître de nouveaux flux en provenance de Madagascar et d’Afrique continentale, qui se traduisent d’ailleurs à travers les demandes d’asile.Dans le cadre de l’opération …

Cela fait deux fois que vous parlez de régularisation massive ; c’est exactement le contraire de ce que nous envisageons de faire. Le ministre de l’intérieur l’a dit et redit, notre politique de l’immigration doit être guidée par une logique très simple : celle des droits et des devoirs. Si nous nous opposons de toutes nos forces à ceux qui considèrent les étrangers comme des criminels en puissance, nous ne ferons pas non plus preuve de naïveté envers ceux d’entre eux qui veulent atteindre la République ou, plus simplement, qui ne veulent pas la respecter.Le projet que nous défendons repose su…

J’apporterai d’abord des précisions sur les Alpes-Maritimes où il y a eu 5 766 interpellations à la frontière en 2023 contre seulement 4 228 à la même époque en 2022. La semaine dernière, les interpellations à la frontière franco-italienne ont connu une accélération, passant de 94 par jour contre 77 précédemment. Cette reprise est liée au retour progressif de deux unités de forces mobiles dans le dispositif.Ensuite, vous m’interrogez sur la situation des mineurs non accompagnés. Il s’agit évidemment d’une question complexe qui mobilise plusieurs départements ministériels mais aussi les collect…

Vous nous indiquez attendre de notre part des mesures fortes face aux étrangers auteurs d’actes de délinquance. Les auteurs de crimes et délits doivent prendre conscience que, par leurs actions, ils bafouent notre accueil. L’éloignement des étrangers qui se rendent coupables de troubles à l’ordre public est donc une priorité absolue du ministre de l’intérieur et des outre-mer, priorité qui se traduit en actes. Depuis octobre 2020, ont été prononcés 2 500 retraits de titres de séjour et 90 000 refus d’octroi ou de renouvellement de titres pour des raisons liées à des troubles à l’ordre public c…

Je rappelle que l’Algérie est le premier pays représenté dans l’immigration régulière et irrégulière en France. Les restrictions dans la délivrance de visas ont été levées. Nous ne manquerons toutefois pas de les réactiver ou de les renforcer en fonction des résultats obtenus en matière d’éloignement. Il n’est pas acceptable que certains de nos partenaires et leurs ressortissants, d’un côté, profitent de la générosité de la France, qu’il s’agisse de la délivrance de visas ou de notre politique d’aide au développement, et rechignent, de l’autre, à coopérer en matière de retours.

Le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont eu l’occasion d’échanger ces derniers mois avec les responsables politiques des États avec lesquels la coopération en matière de retour est insuffisante.Nous avons apporté une première forme de réponse en restreignant la délivrance de visas pour les ressortissants des trois pays du Maghreb que j’ai cités. Cette décision a permis de revenir à un niveau de coopération consulaire satisfaisant. Ainsi, les éloignements vers l’Algérie ont pu retrouv…

La réponse à ce problème est par essence diplomatique.

Vous m’interrogez sur le refus de certains pays d’accorder des laissez-passer consulaires lorsqu’ils doivent réadmettre leurs ressortissants parce que nous souhaitons les éloigner. Lorsque les étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF sont dépourvus de documents d’identité ou de voyage, nos services ont besoin de ces laissez-passer émis par les pays dont ils sont originaires pour exécuter les mesures d’éloignement. Je vous confirme qu’à ce jour, l’échec de leur application tient principalement aux difficultés que nous rencontrons dans l’obtention de ces documents.Les enjeux liés aux flux migrato…

Je remercie le groupe Les Républicains d’avoir organisé ce débat, auquel le ministre de l’intérieur et des outre-mer ne peut prendre part, car il est en ce moment dans l’avion qui l’emmène en Nouvelle-Calédonie.Vous m’interrogez sur les enjeux liés à l’immigration irrégulière à Calais. Les tentatives des migrants pour traverser la Manche à bord d’embarcations de fortune n’ont malheureusement cessé de croître depuis fin 2018, avec pour conséquence des tragédies humaines. Ce phénomène s’explique essentiellement par le renforcement de la surveillance et du contrôle des trains et des poids lourds …

Le rapport que vous citez porte sur trois politiques publiques, mais je me concentrerai sur la proposition relative à l’amélioration de la formation des policiers et sur la valorisation de leur engagement dans les secteurs difficiles.Tout d’abord, la durée de la formation des gardiens de la paix est passée à vingt-quatre mois en 2022 : douze mois en école et douze mois de stage dans un service. Afin de redynamiser la filière investigation de la police nationale, y est intégrée la formation d’officier de police judiciaire.Tout au long de la formation initiale, les apprentissages professionnels …

La question de la fermeture du collège de Bléneau est antérieure à 2009 et la pertinence de son maintien, eu égard au plan Ambition collèges, a été explicitement questionnée dans la délibération adoptée par la majorité du conseil départemental de l’Yonne en avril 2019.En 2009, au moment de la fusion des établissements de Saint-Fargeau, Bléneau et Saint-Sauveur-en-Puisaye, le site retenu de Bléneau accueillait plus de 160 élèves. Le territoire connaît une déprise démographique régulière qui, au vu des effectifs scolarisés dans les écoles, se confirme.La reconstruction du collège de Bléneau, qui…

Notre pays est confronté à une baisse de la démographie scolaire. Après une baisse des effectifs de 300 000 élèves durant les cinq dernières années, nous prévoyons une diminution supplémentaire de 500 000 élèves d’ici à 2027. À la rentrée 2023, le premier degré accueillera ainsi 63 748 élèves de moins que l’année précédente, avec néanmoins un taux d’encadrement en augmentation.Le ministère de l’éducation nationale poursuit la politique qu’il a engagée en faveur de la maîtrise des savoirs fondamentaux, de la justice sociale et de l’équité territoriale, en répartissant équitablement les moyens e…

Nous avons entrepris un renforcement exceptionnel des moyens des forces de l’ordre dans les Pyrénées-Orientales comme partout en France. La circonscription de police de Perpignan dispose désormais d’un effectif de 250 gradés et gardiens de la paix, alors qu’il était de 215 fin 2016. S’y ajoutent trente policiers adjoints. Dans l’ensemble du département, la police nationale s’appuie sur 1 011 agents alors que cet effectif était de 930 fin 2016. Par ailleurs, Perpignan a bénéficié à plusieurs reprises, en 2022, du renfort de forces mobiles et dispose depuis septembre d’une unité de force mobile …

Je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler l’importance que le Gouvernement attache aux mobilités qui sont d’ailleurs l’une des quatre priorités du programme de travail commun défini le 20 juillet dernier par la Première ministre et les présidents des conseils régionaux.La signature des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-régions 2021-2027 est sur le point d’aboutir. Comme vous l’indiquez, le volet mobilités de ces contrats présente une particularité puisqu’il portera sur la période 2023-2027, conformément à la programmation quinquennale p…

Les dotations de péréquation verticale incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités permettent de réduire significativement les disparités : en 2022, 10 % des communes dont le potentiel financier par habitant était inférieur à 75 % de la moyenne sont repassées au-dessus de ce seuil grâce à la péréquation verticale.Les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de ces dotations et des fonds de péréquation portent sur des notions objectives, fixées par la loi, fiables et authentifiables. Ces critères permettent à l’État de cibler son soutien …

Il vise à compléter l’article 5 afin qu’il puisse s’appliquer dans les collectivités ultramarines du Pacifique, qui disposent de leur propre code des postes et des communications.

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