Mme Sonia Backès

Même avis que le rapporteur.

Même avis.

Même avis. En complément des propos du rapporteur sur l’amendement de Mme Diaz et de M. Chudeau, dans le cadre de l’application de la loi CRPR, je précise que nous avons engagé la formation des 5 millions de fonctionnaires – qui comprennent notamment les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière –, avec un objectif de 100 % de fonctionnaires formés d’ici à 2025. Par ailleurs, 2 000 référents laïcité ont été déployés.

Je vous confirme que des travaux sont en cours pour élaborer un dispositif réglementaire, visant notamment à instaurer le collège de déontologie.

Même avis. Un travail est mené par les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer, afin d’améliorer les modules de la formation relatifs à la consommation d’alcool et de stupéfiants.

Même avis. Même si l’on ne compte que 46 contractuels pour 1 226 fonctionnaires, comme l’a rappelé le rapporteur, leur présence a permis de fluidifier le passage du permis. Rappelons que les contractuels ne font passer que le permis B, alors que les inspecteurs font passer tous les permis et contrôlent aussi les organismes agréés. Et en ce qui concerne le permis B, les contractuels et les inspecteurs ont la même formation.Le Gouvernement veut cependant limiter le recours à des contractuels, raison pour laquelle vous avez voté, dans le cadre de la Lopmi, une mesure permettant le recrutement de …

Avis défavorable.

L’amendement no 23 prévoit la possibilité d’organiser la préparation à l’épreuve théorique du permis de conduire de manière optionnelle dans les établissements scolaires, alors que l’amendement no 20 prévoit cette préparation de manière systématique pendant le temps scolaire. Comme M. le rapporteur, je suis favorable au premier et défavorable au second.

Une série d’amendements concernant les délais a été déposée. Nous ne disposons pas d’une mesure fiable des délais de passage de l’épreuve pratique pour la première fois, lesquels dépendent à la fois de l’auto-école et du candidat lui-même. La seule information dont nous disposions est le délai médian entre le premier passage – donc le premier échec – et le second ; c’est plutôt un outil de gestion qu’un outil réellement informatif pour les candidats. Au contraire, il aurait plutôt pour effet de les embrouiller, car ce délai ne correspond absolument pas à la réalité. Depuis la mise en service d…

Même avis. J’ajoute que l’on ne peut pas détourner de son objet la transmission pour le contrôle de légalité aux fins de communiquer cette information sur la plateforme.

Même avis.

Grâce à l’adoption de la Lopmi, madame Diaz, les effectifs dédiés à la sécurité dans les transports seront doublés : 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires seront affectés dans soixante-dix-sept brigades créées notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.

L’article 1er prévoit la création d’une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », recensant l’intégralité des aides versées par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements pour financer le passage du permis de conduire. Le coût moyen du permis en France s’élève à 1 592 euros. Pour alléger la charge que représente son financement, différentes aides publiques ont été créées. Si elles ont le mérite d’exister, leur visibilité reste parfois limitée en raison d’une information dispersée. Afin d’assurer une plus large connaissance de ces aides, un portail des aides …

Le permis de conduire est le premier examen de France. Il s’agit d’un document fondamental pour des millions de Français – pour ceux qui l’utilisent pour rester connectés physiquement avec leur famille et leurs proches, pour ceux qui entrent dans la vie active, pour beaucoup d’apprentis qui doivent se déplacer entre leur lieu de travail et leur lieu d’études ou de résidence et pour des actifs amenés à être toujours plus mobiles. Événement essentiel, au cœur des préoccupations des Français, l’obtention du permis de conduire est une liberté essentielle à la mobilité sociale et professionnelle, u…

D’abord, monsieur Valletoux, je vous remercie de votre participation à ces assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires avec d’autres députés issus des différents groupes qui composent cette assemblée. Ce moment historique a été organisé suite à l’explosion du nombre de signalements de dérives sectaires. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées. Il était donc important que nous puissions nous retrouver.Votre question concerne plus particulièrement le domaine de la santé, qui est celui dans lequel l’augmentation du nombre de signalements est la plus importante …

J’ai eu l’occasion d’aborder avec Dominique Reynié la question du Danemark et du modèle qui y prévaut. Il convient d’abord de souligner que c’est un gouvernement plutôt de gauche qui a mis en place des mesures très restrictives.Il faut ensuite analyser point par point ces différentes mesures. Les règles applicables à la naturalisation et au droit du séjour sont tout à fait comparables à celles mises en place dans notre pays. Si celles qui régissent l’asile sont évidemment beaucoup plus strictes qu’en France, cela s’explique notamment par le statut particulier de ce pays au sein de l’Union euro…

Il est prévu qu’une réponse soit apportée aux faits que vous dénoncez : l’article 12 du projet de loi que vous aurez l’occasion d’examiner prévoit de mettre fin à la possibilité de placer des mineurs de moins de 16 ans en CRA. Le droit en vigueur interdit l’éloignement des mineurs, donc leur placement en rétention, alors même que le droit de l’Union européenne ne l’exclut pas. La rétention de familles accompagnées de mineurs n’est mise en œuvre qu’en dernier recours, lorsque l’exécution de l’éloignement est soumise à un risque de soustraction à la procédure dûment caractérisé, ou dans la limit…

Tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, l’intégration des étrangers par le travail est une composante majeure de notre projet de loi. Le taux de chômage des immigrés s’élève aujourd’hui à 14,6 %, contre 8,3 % pour les personnes nées en France ; l’écart atteint même 15 points si l’on ne considère de part et d’autre que les femmes. Il convient de renforcer cette intégration en permettant à certains demandeurs d’asile de travailler plus rapidement, comme nous l’avons fait pour les déplacés d’Ukraine, lorsqu’ils ont de grandes chances d’obtenir en France une protection internationale.Les travaill…

Comme vous le savez, le texte du Gouvernement est bel et bien axé sur un meilleur accueil et une meilleure intégration des immigrés ayant vocation à rester sur le territoire national. Cela n’exclut pas certaines exigences à leur égard, et nous entendons renforcer celle qui concerne le respect des valeurs de la République. L’objectif d’intégration sera ainsi garanti par une obligation d’apprentissage du français. Ce projet de loi tend à un équilibre : par la langue, par le travail, nous avons vocation, je le répète, à mieux intégrer les arrivants, mais il convient de faire preuve au besoin de l…

Vous m’interrogez au sujet des mineurs non accompagnés : le Gouvernement est bien sûr très sensible à ce sujet complexe qui mobilise plusieurs départements ministériels, en premier lieu la Chancellerie, mais concerne également les instances locales, à commencer par les conseils départementaux.Ces mineurs ne sont pas soumis au droit du séjour. Lors de leur accession à la majorité, le droit en vigueur prévoit deux solutions, selon que l’aide sociale à l’enfance les a pris en charge à 16 ans au plus tard ou entre 16 et 18 ans : dans le premier cas, la délivrance de plein droit d’un titre de séjou…

…c’est vrai, mais en Allemagne, l’OQTF est prononcée au moment même de l’éloignement. En France, elle fait suite au constat d’une situation irrégulière ; son exécution constitue une étape distincte, ultérieure. Cela explique l’écart : ne comparons que ce qui est comparable !Il existerait certes une solution afin d’accroître le taux d’éloignement : cesser de délivrer systématiquement une OQTF à la suite du rejet d’une demande d’asile ou de titre de séjour. Je m’empresse de vous rassurer : le Gouvernement n’a nullement l’intention de recourir à une telle mesure, d’autant que l’efficacité de la p…

La réponse est oui, monsieur le député : ces promesses seront tenues. Vous m’interrogez également au sujet du taux d’exécution des OQTF, qui non seulement cristallise beaucoup de tensions, mais donne lieu à beaucoup d’approximations ; avant toute chose, je précise donc que l’on appelle taux d’éloignement la proportion des OQTF prononcées qui sont exécutées. Nous entendons souvent dire que ce taux serait plus élevé chez nos voisins allemands :…

Avec le projet de loi auquel nous travaillons, nous avons choisi cette dernière option.

Par ailleurs, le ministère de la santé et de la prévention préparant l’application des dispositions relatives à l’AME adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons choisi de ne pas aborder ce sujet dans le projet de loi. Nous sommes pleinement conscients de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME, mais faut-il réduire les droits des personnes présentes sur notre territoire, au risque que davantage se présentent directement aux urgences parce qu’elles n’ont pas pu être soignées en amont, ou au contraire réduire le nombre de person…

Toutefois, le taux de chômage des immigrés en France s’élève à 13 %, contre seulement 7,5 % pour les personnes nées en France. C’est pour cette raison que nous proposons de renforcer l’intégration des étrangers par le travail, en particulier en demandant à leurs employeurs de contribuer davantage à leur apprentissage du français.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le député, le budget dédié à l’immigration et à l’intégration n’est pas de 10 milliards d’euros, mais atteignait seulement 6,6 milliards d’euros en 2021.Dix-neuf programmes, répartis au sein de treize missions différentes du budget général de l’État, participent actuellement à cette politique. Le budget finance donc à la fois les dépenses engagées directement au titre de la politique publique d’immigration, d’asile et d’intégration des primo-arrivants, comme le coût des forces de sécurité affectées à la lutte contre l’immigration irrégulière –…

…soit le double de 2021, où ils étaient seulement 1 834.Le projet de loi dont vous débattrez dans quelques semaines traduit cette même ambition de fermeté, puisqu’il assouplit les conditions d’expulsion en levant les protections existantes : en effet, aujourd’hui, un étranger violeur multirécidiviste ne peut être éloigné vers son pays d’origine s’il est présent en France depuis l’âge de 13 ans. J’espère donc que vous voterez ce projet de loi.

Si ! Or, plutôt que de céder à la facilité de raccourcis fort contestables, nous devons au contraire, comme je l’ai déjà dit au député Vincendet tout à l’heure, nous montrer fermes et intraitables envers les étrangers auteurs d’actes de délinquance, de crimes ou de délits et, plus largement, envers ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République. Ils doivent prendre conscience que, par leurs actions, ils bafouent la tradition d’accueil dont la République s’honore. L’éloignement des étrangers qui se rendent coupables de troubles à l’ordre public est donc une priorité absolue du ministre…

Je regrette que vous estimiez que le ministre, en déplacement en Nouvelle-Calédonie, est absent parce que le sujet manque d’importance à ses yeux.Vous appelez mon attention sur les étrangers auteurs de crimes ou de délits. C’est un sujet que nous ne pouvons ignorer : comme l’a rappelé l’Insee dans une étude de décembre 2021, 18 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont étrangères, alors qu’elles ne représentent que 7 % de la population. Admettre que les étrangers sont surreprésentés dans certaines catégories de délinquance n’est pas un biais idéologique : c’est seulem…

Soyez assuré, monsieur le député, de l’examen le plus attentif de ces situations. En effet, lorsqu’elles sont signalées par les préfectures, elles font systématiquement l’objet de poursuites engagées par le procureur, au nom de notre volonté d’affirmer la plus grande fermeté face à ceux qui ne respectent pas les règles de la République.Il est vrai que l’immigration familiale représente une part importante de l’immigration en France : en effet, 36 % des titres de séjour en cours de validité début 2022 – soit 1,2 million – avaient été attribués à ce titre. Je note néanmoins que cette part n’a pr…