Mme Sonia Backès

À ceux qui pourraient regretter le caractère mesuré des premiers résultats chiffrés, je répondrais que Rome ne s’est pas construite en un jour, et je leur demanderai tout simplement pourquoi ils n’ont pas, à l’époque, voté cette loi.

C’est d’abord et avant tout une loi de protection pour tous nos concitoyens : protection de nos valeurs et principes républicains, protection de notre cohésion nationale, protection des cultes contre les ingérences, protection de l’idéal associatif contre tout dévoiement, protection de la dignité de la personne humaine.Lorsque le législateur introduit le déféré-laïcité, c’est d’abord pour renforcer le principe de laïcité et de neutralité dans les services publics locaux ; lorsqu’il institue le contrat d’engagement républicain, c’est pour éviter que des structures séparatistes ne bénéficient d’…

Par ailleurs, l’argent est le nerf de la guerre, nous le savons tous, et les préfets disposent désormais d’un pouvoir de contrôle et de fermeture des fonds de dotation, qui sont l’un des principaux vecteurs de financement des mouvances islamistes. En 2022, quatre fonds de dotation ont ainsi fait l’objet d’une mesure de suspension, et quatre procédures de dissolution ont été engagées. Un suivi national des fonds de dotation est en cours de mise en place au ministère de l’intérieur.Enfin, toute association exerçant un culte doit désormais obligatoirement déclarer les financements qu’elle reçoit,…

C’est l’utilisation qui en est faite par certains, à des fins séparatistes, qui en est un.Nous avons également créé une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Ces instances sont désormais opérationnelles dans chaque département.La loi CRPR permet par ailleurs au préfet de fermer administrativement un établissement privé hors contrat ; auparavant, le recteur devait entamer une procédure judiciaire et l’établissement pouvait rester ouvert jusqu’à la décision du juge. Le premier bilan est positif : sur quarante-sept établissements ciblés, six ont fermé définitiv…

Disons-le, l’instruction en famille n’est pas un problème en soi.

Par ailleurs, environ 10 % des demandes ont pu être refusées sur le fondement des dispositions de la loi CRPR.

…quelques mots d’abord sur la sphère éducative, car la cible principale des séparatistes, ne soyons pas naïfs, c’est notre jeunesse. D’abord, nous avons recadré l’instruction en famille : grâce au passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, le nombre de demandes d’instruction en famille a baissé de presque 30 % entre 2021 et 2022 : 58 866 contre 72 369.

Les quelques éléments de bilan que je vais vous donner constituent nécessairement une première étape, et pour cause : l’année 2022 constitue la première année pleine d’application de la loi.D’abord, à l’issue de cette première année, l’ensemble des textes d’application de la loi ont été pris. S’agissant d’un texte de plus de cent articles, c’est suffisamment rare pour être souligné. Leur mise en œuvre est inégale d’un territoire à l’autre, certains départements étant encore en phase d’appropriation de ces outils ; mais nos services y travaillent, en lien étroit avec les préfets.Concernant les …

Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République nous a appelés à défendre avec force les valeurs de la République, à nous opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes. Une stratégie globale de lutte contre le séparatisme en a découlé. Elle visait à entraver toutes les initiatives contraires aux fondements de notre République, à amplifier l’ensemble des actions permettant de donner corps à l’égalité des chances sur tous les territoires et à accompagner la structuration d’un islam de France face aux dérives extrémiste…

Ne pas condamner cette violence, c’est là aussi en être complice. Et l’encourager en tant qu’élus est aussi inadmissible que coupable !Ce rappel nous conduit très naturellement à l’objet de ce débat : pourquoi cette loi et avec quels résultats ?

Le champ de la liberté d’expression est large, très large. Il s’arrête aux limites de la loi que vous avez la responsabilité de voter.

N’en déplaise à certains, que le romantisme révolutionnaire semble aveugler au point d’en oublier les libertés qui sont les nôtres, nous ne sommes ni dans un régime dictatorial ni dans un régime autocratique.

Or aucune cause, aussi légitime soit-elle, ne justifie une telle violence dans un pays démocratique comme la France, où la liberté d’expression est la règle – aucune !

Dans un champ différent mais dans le même ordre d’idées, il est également manifeste que des groupuscules se radicalisent de plus en plus et décident que la défense de leur cause justifie la violence – parfois une violence extrême, comme l’actualité récente nous l’a par exemple montré dans les Deux-Sèvres. Je pourrais également citer les agressions racistes, inqualifiables et insupportables, dont sont victimes certains de nos compatriotes de la part de militants d’ultradroite fanatisés.

En relativiser la portée parce qu’il serait « marginal », c’est ignorer son caractère insidieux et organisé, et refuser de prendre ses responsabilités.Car il faut avoir conscience de ce qui se joue et le regarder en face : de tels comportements mènent, à terme, à la désintégration de l’idée même de communauté nationale et mettent profondément en danger le fonctionnement de notre démocratie.

C’est un fait étayé par des éléments tangibles : au cours des vingt dernières années, nous avons été confrontés en France à des pratiques séparatistes de plus en plus affirmées. Ce travail de sape se déploie le plus souvent de façon insidieuse, dans toutes les sphères de la société : dans nos quartiers populaires, dans les services publics, le tissu associatif, les pratiques sportives, mais aussi au sein même de l’école de la République. Des écosystèmes communautaires et séparatistes se sont ainsi progressivement mis en place et développés, trop longtemps dans un sentiment d’impunité totale et…

Cette conviction étant rappelée, je souhaite partager avec vous quelques constats. Le développement du repli communautaire, puis du séparatisme dans notre société n’est pas un phénomène nouveau. Séparatisme : voilà un mot que nous entendrons à de nombreuses reprises au cours de ce débat. De quoi parlons-nous, quelle définition voulons-nous en donner ? Le séparatisme désigne le mouvement qui considère qu’au nom de convictions religieuses ou politiques, ou au nom d’une cause dont on considère qu’elle transcende toutes les autres, certaines règles deviennent supérieures à celles de la République …

C’est le creuset de nos libertés, de nos droits, de nos devoirs. Elle repose sur le civisme et sur la solidarité, sur l’engagement, la fraternité et l’appartenance à la nation – autant de valeurs qui devraient faire consensus au sein de cette assemblée.

C’est la pratique éclairée de la citoyenneté qui fonde le socle de la République et qui assure la vitalité de la démocratie.

Avant d’évoquer plus en détail cette loi, je souhaiterais partager avec vous une conviction et quelques constats. Cette conviction qui, j’ose l’espérer, est encore unanimement partagée ici, c’est que la République est notre bien commun le plus précieux. Or notre République est exigeante : elle requiert, plus que d’autres modèles à travers le monde, l’adhésion et l’implication de ses citoyens, mais aussi et surtout de ceux qui les représentent.

…qui nous permet de dresser, devant la représentation nationale, un premier bilan de la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Qu’il me soit permis, en préambule, d’adresser des remerciements sincères au Groupe Renaissance,…

Patience !

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à ce sujet, qui concerne des dizaines de milliers de familles. Je remercie également l’ensemble de la représentation nationale qui a contribué au succès des assises, également dû à tous ceux qui travaillent dans l’ombre depuis des années dans ce domaine, heureux de se retrouver et de pouvoir élaborer des propositions d’actions concrètes.Vous l’avez dit, les dérives sectaires ont évolué. On est passé de l’Église de scientologie et des Témoins de Jéhovah, il y a une vingtaine d’années, à des manifestations nouvelles, comme le féminin sacré, les écovi…

Nous proposons de lever le gage.

Même avis que le rapporteur.

Les conditions d’accès au permis de conduire sont définies par la directive européenne de 2006 relative au permis de conduire, qui offre la possibilité, pour la catégorie B, d’obtenir un permis de conduire dès l’âge de 17 ans, mais uniquement sur le territoire national. Si cette possibilité était mise en œuvre par la France, les jeunes titulaires de ce permis n’auraient donc pas la possibilité de conduire dans les autres États membres de l’Union européenne.Par ailleurs, les conditions d’âge pour accéder à chaque catégorie du permis de conduire sont en cours de discussion dans le cadre de la ré…

Le Gouvernement travaille en effet sur cette question. Demande de retrait.

En tout cas, les chiffres ne montrent aucune influence du genre de l’examinateur sur la réussite au permis de conduire ou sur la surmortalité routière. Je ne crois donc pas qu’il faille explorer cette piste.Toutefois, le Gouvernement mène une réflexion sur l’écart important qui existe entre les hommes et les femmes dans ces domaines. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à cette question. Le taux de réussite à l’examen du permis de conduire est, vous l’avez dit, de 60 % pour les hommes et de 52 % pour les femmes. On constate, par ailleurs, une surmortalité des hommes sur la route : 90 % des 18-24 ans et 80 % des personnes, tous âges confondus, qui meurent dans un accident de la route sont des hommes. La question doit donc clairement être étudiée.Quant au respect de la parité dans les effectifs d’examinateurs, peut-être sous-entendez-vous que, si les inspectrices étaient plus nombreuses, la réussite des femmes à l’e…