Séance du 28/03/2023· Dettes des jeunes liées à des contraventions· ministre délégué chargé des outre-mer Au-delà de votre constat, que je partage, je tiens tout d’abord à rappeler une vérité : en toute logique, des amendes répétitives sont le fruit de fautes répétitives. Cumuler les contraventions, c’est le signe qu’on cumule ce que j’allais appeler les imbécillités. Il est normal qu’au cours de leurs patrouilles, les effectifs de police qui constatent des infractions comme celles que vous avez évoquées procèdent aux verbalisations nécessaires. Le rôle de la police est bien d’essayer de faire cesser les comportements susceptibles de représenter des infractions, et nos concitoyens sont en droit d’…
Séance du 28/03/2023· Fermeture du col de Banyuls· ministre délégué chargé des outre-mer Conformément aux dispositions du code frontières Schengen, la France a rétabli ses contrôles continus aux frontières intérieures depuis novembre 2015 – un contrôle qui n’est évidemment pas sans créer des difficultés et des inconvénients, comme des queues, des contrôles et des interdictions, pour les riverains des deux côtés de la frontière.À l’évidence pour des raisons géographiques, la frontière espagnole est le deuxième point de passage de flux d’immigration irrégulière sur le territoire métropolitain après l’Italie, dont nous venons d’évoquer le cas. La pression migratoire y est importante,…
Séance du 28/03/2023· Soute à munitions du Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie· ministre délégué chargé des outre-mer À question précise, réponse précise : l’augmentation du nombre de formations délivrées au sein du CNEFG de Saint-Astier implique la réorganisation des zones d’entraînement, la rénovation de quelques bâtiments et l’extension des capacités du site. Le projet immobilier a été inscrit dans la programmation immobilière du ministère de l’intérieur, sous plafond des crédits votés au titre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dite Lopmi.La mise à niveau de la soute à munitions est une urgence et elle sera conduite en priorité : à ce titre, une provision de 100 000 e…
Séance du 28/03/2023· Immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes· ministre délégué En conclusion, permettez-moi de citer quelques chiffres témoignant de la mobilisation de nos forces dans votre département : les placements en CRA ont progressé de 20 %, les éloignements forcés de 16 % et les mises en cause de trafiquants de migrants de 22 % ; quatorze filières ont également été démantelées. Pour les seuls deux premiers mois de 2023, plus de 375 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, soit 30 % de plus qu’au cours de la même période de 2021. En tout cas, nous augmentons bien les effectifs.
Séance du 28/03/2023· Immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes· ministre délégué …les moyens sont au rendez-vous : alors que la PAF disposait à la fin de l’année 2016 d’un effectif de 417 agents, elle dispose au 31 janvier 2023 de 454 agents – vous allez me dire que ce n’est pas énorme. Le nombre de gradés et de gardiens de la paix est passé de 313 à 361, soit 20 % d’augmentation. Si chaque poste devait connaître une telle augmentation, nous n’y parviendrions pas : félicitons-nous donc de ce chiffre. Je peux vous assurer de l’engagement du préfet, que je connais personnellement, des forces de l’ordre et des douanes contre l’immigration clandestine dans le département des A…
Séance du 28/03/2023· Immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes· ministre délégué chargé des outre-mer Je suis originaire de Nice, madame la députée : je connais bien le département dont vous parlez. J’entends votre question, mais permettez-moi de rappeler que la forte immigration vers la France – contre laquelle il faut lutter – est aussi un signe du succès de notre République : davantage d’immigrés souhaitent venir en France que de Français ne souhaitent partir à Mogadiscio ou au Panama par exemple. Là est aussi le sujet. Vous avez raison, il faut lutter contre l’immigration clandestine, mais reconnaissons qu’elle s’explique par le fait qu’il est préférable de vivre en France qu’ailleurs : c’…
Séance du 28/03/2023· Insécurité à Paris· ministre délégué chargé des outre-mer Sur les 8 500 membres des forces de sécurité supplémentaires que vous mentionnez, 1 000 seront affectées au bénéfice exclusif de la préfecture de police de Paris, dont 500 la rejoindront d’ici à 2024, dans la perspective de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques.Le recul de la délinquance à Paris est, et doit être, l’objectif prioritaire du préfet de police. À ce titre, de nouvelles mesures ont récemment été prises, telles que la priorité donnnée aux patrouilles dans les secteurs de Paris et durant les horaires les plus criminogènes, ou encore la réversibilité des unités du maintien de …
Séance du 07/02/2023· Contrats parcours emploi compétences à La Réunion· ministre délégué chargé des outre-mer Madame la députée, permettez-moi en retour de faire la publicité des mesures prises par le Gouvernement : pour les entreprises ultramarines, qui bénéficient de tarifs réglementés de vente, de même que pour les clients domestiques et les très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME), l’augmentation du prix de l’électricité est désormais limitée à 15 %. Cela vaudra également pour les collectivités locales, qui avaient souvent prévu davantage dans leur budget, pour les services publics et pour les grosses entreprises. En outre, afin de tenir compte de l’état réel de l’em…
Séance du 07/02/2023· Routes nationales non concédées aux départements· ministre délégué chargé des outre-mer Par principe, madame la députée, tout accroissement de charges résultant d’un transfert de compétences entre État et collectivités territoriales – soit dit en passant, celui dont nous parlons a été récemment adopté par l’Assemblée, c’est-à-dire par vous – est accompagné concomitamment du transfert par l’État aux collectivités ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. C’est pourquoi l’article 150 de la loi « 3DS » détaille très clairement le dispositif de compensation des charges induites par le transfert de certaines autoroutes, routes ou portion…
Séance du 07/02/2023· Déploiement de CRS sur les plages pendant les Jeux olympiques de 2024· ministre délégué chargé des outre-mer Comme vous l’avez souligné, l’organisation des Jeux olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, situation qui crée des inquiétudes légitimes dans les communes touristiques. La France se doit d’être à la hauteur de l’enjeu et d’offrir des conditions d’organisation et de déroulement irréprochables, notamment en matière de sécurité. Cet événement exceptionnel implique la mobilisation de tous : État, collectivités, secteur de la sécurité privée, instances sportives. Je peux vous assurer que le ministre Darmanin est à la manœuvre, et qu’il s’en occupe sans relâche.Accompagné par s…
Séance du 07/02/2023· Moyens de la police dans le Denaisis· ministre délégué chargé des outre-mer Mieux protéger les Français est à l’évidence une priorité de l’action du ministère de l’intérieur et des outre-mer, qui mobilise des moyens massifs, concrets et mesurables. Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), le ministère de l’intérieur et des outre-mer bénéficiera de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires au cours du quinquennat, ce qui permettra, dans la droite ligne des mesures prises depuis 2017, la création de 8 500 postes : c’est exceptionnel.La circonscription de sécurité publique de Valenciennes-Agglomération, dont dépend Denai…
Séance du 10/01/2023· Chlordécone aux Antilles françaises· ministre délégué Je me rendrai dès jeudi en Martinique, où j’aborderai le problème avec l’ensemble des acteurs locaux.
Séance du 10/01/2023· Chlordécone aux Antilles françaises· ministre délégué Une quarantaine de laboratoires, aussi bien dans l’Hexagone qu’outre-mer, sont ainsi mobilisés ; le colloque scientifique et les rencontres de terrain organisés en décembre dernier ont été l’occasion de révéler de nombreux progrès, mais aussi de mettre en évidence qu’il restait beaucoup à faire – et nous devons le faire.
Séance du 10/01/2023· Chlordécone aux Antilles françaises· ministre délégué chargé des outre-mer Monsieur le député, je constate comme vous la décision prise en toute indépendance par les autorités judiciaires. La pollution au chlordécone constitue un sujet très grave, qui, vous l’avez dit, suscite l’angoisse et parfois la colère de nos concitoyens antillais ; c’est pourquoi le Gouvernement, Gérald Darmanin et moi-même avons pour priorités de protéger la santé de ces populations, d’aider les secteurs économiques affectés et de développer la recherche en vue d’améliorer la qualité des terrains.Nous devons continuer à suivre le chemin tracé en 2018 par le Président de la République, premier…
Séance du 10/01/2023· Sécurité dans la troisième circonscription du Haut-Rhin· ministre délégué chargé des outre-mer En matière de sécurité, nous essayons d’agir un peu partout, dans le Haut-Rhin comme sur l’ensemble du territoire national, la compagnie d’Altkirch faisant l’objet d’une attention particulière.Vous l’avez rappelé, le secteur du Sud Alsace concentre différents problèmes de sécurité – violences et cambriolages notamment – et connaît d’importants flux migratoires. Le territoire est soumis à une forte croissance démographique qui doit évidemment être prise en compte dans la réponse de la puissance publique.Malheureusement, en matière d’effectifs, nous sommes confrontés à une réelle pénurie, et l’u…
Séance du 10/01/2023· Sécurité à Carpentras· ministre délégué chargé des outre-mer Malheureusement, la délinquance que vous décrivez est tout à fait réelle et effectivement centrée autour des quartiers des Amandiers et du Pous du Plan. On est là confrontés à des réseaux de narcobanditisme très violents et aux rivalités endémiques pour le contrôle des points de deal. Précisons simplement que l’incendie dramatique de l’espace Auzon, auquel vous avez fait allusion, est sans rapport avec la situation dans ces quartiers ; ses trois auteurs présumés ont d’ailleurs été interpellés et mis en examen.Face au trafic de stupéfiants qui gangrène ces quartiers, nos forces de police sont m…
Séance du 10/01/2023· Situation de la Société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie· ministre délégué chargé des outre-mer Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du secteur du nickel pour l’économie néo-calédonienne ; il s’agit du premier employeur du territoire, puisqu’il compte 2 200 salariés à Nouméa. Le soutien de l’État à l’industrie de transformation du nickel se chiffre, depuis des années, à plusieurs centaines de millions d’euros, voire un peu plus, et prend la forme de prêts garantis par l’État, de contributions financières aux investissements et de défiscalisations. Malgré des initiatives de sauvegarde prises par la Société Le Nickel, la situation de cette entreprise demeure fragile ; …
Séance du 10/01/2023· Sécurité dans le quartier de l’Île de Thau à Sète· ministre délégué chargé des outre-mer Merci pour cette question relative à la ville de Sète, que je connais par ailleurs. Croyez-le, le Gouvernement est mobilisé pour relever les défis que vous avez précisément décrits.À Sète, comme dans beaucoup de commissariats de France, les effectifs de police ont été augmentés au cours du précédent quinquennat. Ainsi, l’effectif opérationnel de cette circonscription de police, qui se composait à la fin de 2016 de 88 gradés et gardiens de la paix, compte actuellement 104 gradés et gardiens de la paix, auxquels il convient d’ajouter 16 policiers adjoints. Cet effort doit se poursuivre grâce au …
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Votre question ne concerne pas l’électricité, mais j’ai plaisir à vous annoncer que nous avons réussi s’agissant des PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie. Je me rends en Guyane afin que la nouvelle PPE, simplifiée, soit vite adoptée : tout le monde est d’accord, mais il faut s’assurer que cet accord aboutisse rapidement, afin de ne pas faire subir de blackout aux Guyanais, comme certains le souhaiteraient.S’agissant du prix de l’essence, en 2022, il était plus faible en outre-mer qu’en métropole – je le répète, même si les membres du groupe Rassemblement national ne sont plus là, c…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué S’agissant du prix des transports, il faut changer le système : on a des sous et on ne les dépense pas ! C’est ahurissant ! Le problème ce n’est pas l’argent, mais le fait de réussir à travailler ensemble.
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Nous travaillons ensemble. Je sais donc ce que vous pensez et nos différences d’appréciation ne sont pas majeures, même si nous n’utilisons pas les mêmes mots. Pour créer de l’emploi, les entreprises doivent faire face à des problématiques de crédit, de coûts et de recettes.S’agissant des recettes, je veille actuellement à ce que les entreprises soient payées dans des délais raisonnables, notamment pour les factures à la charge du secteur hospitalier et des communes. Même si c’est difficile, nous allons y arriver. Nous réfléchissons à un système d’affacturage à l’envers : l’entreprise qui aura…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué C’est pour demain. Nous pourrons alors discuter de votre sentiment sur les mesures retenues, mais j’espère avoir de très bonnes nouvelles – que vous auriez applaudies si nos échanges avaient eu lieu demain.Vous m’interpellez sur le service public. Mais vous savez qu’on n’a jamais autant investi dans les hôpitaux – même s’il y a d’autres problèmes, il n’y en a pas s’agissant des moyens immobiliers. C’est la même chose pour l’école. Outre-mer, le nombre d’enseignants par élève est plus élevé qu’en France métropolitaine. Acceptez de le voir ! Regardons ensemble ce qu’il faut faire, et faisons-le …
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Certains de vos propos sont sympathiques, mais les bras m’en tombent quand vous m’accusez de mener une gestion coloniale des outre-mer ! La gestion coloniale se trouve par exemple en Guyane, en ce moment, dans le propos de ceux qui refusent le droit à l’électricité à certains et les laissent dans le noir. Cela s’appelle de la colonisation. Passons !Ne croyez pas que je suis resté les bras croisés concernant le chômage. M. Ary Chalus, président du conseil régional de Guyane, a saisi Mme la Première ministre. J’attends sa réponse.
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Le coût de la construction – comme celui du foncier – est effectivement un des facteurs, mais ce n’est pas le seul. Il faut mener quelques actions et, en premier lieu, accepter de changer certaines normes afin que l’on puisse construire sur la base de normes locales, et non européennes. La discussion est entamée sur le sujet mais je regrette qu’elle dure – on me promet des réponses au premier semestre 2023.Le Plom comprend différentes mesures visant à changer les pratiques réglementaires, mais également à les accélérer, depuis que le sujet a été pointé par tous les acteurs socio-économiques et…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Nous agissons au cas par cas, mais il faut aussi que l’Autorité de la concurrence agisse de manière plus dynamique.
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué La concurrence en outre-mer pose de vraies questions – le député de Saint-Pierre-et-Miquelon en sait quelque chose, car les acteurs y sont très peu nombreux.Tout système fondé sur un monopole ou un oligopole a deux faces : de fait, personne n’est prêt à remplacer les acteurs dominants qui créent tout de même des emplois et de la valeur, même s’ils brident par ailleurs l’effort de création de valeur. Prenons donc garde à ne pas dire trop de mal de tels systèmes.En Guyane, le monopole de la Sara sur la distribution de l’essence pose problème, mais aux Antilles, cette entreprise fait tourner une …
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Effectivement, au-delà du BQP et d’Air Austral, il faut trouver des mesures fortes. Si l’inflation n’est pas galopante, la situation sociale demande d’agir – nous partageons cette conviction.Effectivement, nous ne consommons pas les crédits de Ladom destinés au fret. Nous avons changé le président et le directeur de cette agence et nous essaierons de mener une vraie politique avec les élus pour mobiliser l’argent disponible.Le coût du fret est fixé de manière si complexe que je n’ai moi-même pas compris ses modalités – c’est sans doute encore moins le cas pour ceux qui en ont besoin. Il faut d…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Monsieur Hajjar, vous décrivez une situation que je connais, vous le savez. Mettons un point en avant dans cette affaire : le travail que nous menons tous azimuts, notamment avec les collectivités locales, se passe bien. Ainsi, avec M. Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique, que je revois dans trois jours, nous travaillons au cas par cas sur les solutions. En Martinique, nous sommes préoccupés, comme vous le savez, par un problème de fret aérien. Or, je le redis, je suis ahuri de constater que nous ne consommons pas l’ensemble des crédits de Ladom, que nous ne consommons p…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je peux vous communiquer immédiatement le document dont je dispose détaillant les négociations territoire par territoire, mais mon problème actuel est de continuer à travailler avec les plus gros partenaires que sont les transporteurs et les ports. Ma préoccupation est que la ristourne concédée par les transporteurs ne se fasse pas au seul bénéfice des intermédiaires mais qu’elle se traduise directement pour tous. Nous allons attendre pour nous adresser de nouveau aux magasins et aux commerçants locaux.Par ailleurs, j’espère pouvoir « caper » le prix de l’électricité pour l’ensemble de l’outre…
Séance du 09/01/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre délégué Je souhaitais que l’augmentation du plafond puisse s’appliquer dès le 1er janvier. Je n’y suis pas parvenu et il faudra attendre le 1er avril mais c’est déjà une bonne chose de l’avoir obtenue.Concernant l’approvisionnement des petits commerçants, deux données sont à prendre en considération. La première est que l’exonération touche l’octroi de mer, recette dont le montant est fixé par les collectivités locales. La seconde est qu’une exonération risque de créer une distorsion. Les petits commerçants continueront de payer l’octroi de mer contrairement à ceux qui s’approvisionnent par envoi post…