Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Ce n’est donc pas la bonne solution, qui réside dans la création de valeur sur place – acheter des produits locaux, au bon prix.La véritable question est donc celle de l’octroi de mer. Qui vous a dit que nous voulions le supprimer ? La rumeur ? Ne la croyez surtout pas. Je le répète, l’octroi de mer est un système hérité de l’ancien temps, mais il a pour vertu de donner de l’argent et des recettes aux collectivités locales – régions et communes. Il est donc hors de question de supprimer cette recette, qui présente l’avantage d’être un outil de politique économique de création de valeur locale.…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Il y a deux questions, sur l’octroi de mer et sur la TVA. Je rappelle que le taux de la TVA sur les produits de première nécessité est de 2,1 % en outre-mer et de 0 % à Mayotte – c’est d’ailleurs là, monsieur Kamardine, que l’octroi de mer est le plus élevé, mais c’est un autre sujet. La diminution de 2 % de la TVA aurait pour effet immédiat de constituer une marge nouvelle : à l’exception des détaillants, en vingt-quatre heures – une semaine tout au plus –, les prix augmenteraient de 2 % et l’effet de la mesure serait nul.
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Je suis surpris que vous n’ayez pas prononcé certains mots que vous avez en tête, quant à la qualité des élus locaux – que, pour ma part, je respecte. La gestion de l’eau a toujours été une compétence des collectivités locales. (M. Antoine Léaument proteste.) C’est ainsi !Vous avez évoqué différents sujets. Tout d’abord, concernant Mayotte, je ne reviens pas sur les 411 millions d’euros déjà débloqués, ni sur la tentative de travail en commun : je le redis, il n’y a pas besoin d’argent pour l’eau à Mayotte. S’agissant de la Guadeloupe – c’est important –, 10 millions d’euros ont été crédités e…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je rappelle que les crédits proposés pour la diversification agricole des outre-mer passent de 3 à 6 millions d’euros pour 2023, sachant que le ministère de l’agriculture consacrera aussi 45 millions à cette politique dans le cadre du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et que le Posei – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – concourt également à hauteur de 45 millions dans ce domaine, montant que je cherche à augmenter.L’ensemble de ces fonds soutiennent la production agricole locale, afin d’aller vers …
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Je voudrais d’abord mentionner les actions de qualité menées à La Réunion – vous ne les ignorez pas. Premièrement, en 2017, on réhabilitait 835 logements par an ; ce chiffre se monte désormais à 2021. Partons de ce constat, même si ce chiffre est sans doute insuffisant.Deuxièmement, dans un mois, je réunirai tous les promoteurs et tous les bailleurs sociaux, quel que soit leur statut, pour porter une ambition.S’agissant des moyens, je maintiens que les crédits alloués dans le cadre de la LBU sont suffisants – le ministère n’en a jamais manqué – et s’ils faisaient défaut en cours de gestion, de…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Je vous remercie pour votre question qui a le mérite de m’alerter sur ce sujet que je ne connais pas. Je ne peux donc vous répondre oralement, mais je le ferai par écrit.
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Je regrette que vous résumiez la question de la continuité territoriale à celle de l’augmentation des prix, qui ont crû de 14 % en moyenne. Je vous apporterai deux éléments de réponse.Le premier effort que fait le Gouvernement, c’est de sauver les compagnies aériennes. Les députés de La Réunion auraient pu vous le dire, l’État a versé environ 150 millions d’euros pour sauver Air Austral. C’est le premier volet des crédits accordés à l’aide à la continuité territoriale. Le dossier, sur lequel je travaille avec Mme Bello, est instruit à Bruxelles, et devrait être conforme au régime des aides d’É…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué S’agissant de chantiers d’intérêt national, vous n’allez pas être déçu. En effet, je discute avec la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de Mamoudzou, le président du conseil départemental de Mayotte, M. Ousseni, et le maire de Pointe-à-Pitre pour lancer des opérations d’intérêt national – OIN – et créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national – Splain. Ma réponse est donc simple.S’agissant de l’eau, nous dépenserons 80 millions d’euros par an durant dix ans. Cela fait trente ans que nous n’avons pas alloué autant de moyens. Si le problème est réglé en dix ans, n…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué J’insiste, nous fournissons un important travail pour que les trois compagnies qui opèrent outre-mer – je ne parle pas d’Air France – ne s’effondrent pas totalement.Deuxièmement, je reconnais que nous avons des problèmes avec certaines petites compagnies aériennes. Nous devons œuvrer pour que la desserte de Wallis soit maintenue, c’est une question importante, et pour renforcer celle de Saint-Martin, qui est clairement insuffisante.Il y a enfin la question du tarif des billets. Je le répète, il faut réformer Ladom. Un nouveau directeur prendra ses fonctions dans les quinze prochains jours et u…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué chargé des outre-mer Je regrette que les députés n’habitant pas « l’archipel France et la Guyane » – comme on dit maintenant, monsieur Castor –, soient si peu présents. Je me réjouis, quelques mois après ma prise de fonction, de vous présenter ce budget en hausse. Celle-ci semble peut-être insuffisante à certains, mais il faut regarder la réalité en face : les crédits augmentent sensiblement et les missions sont tournées vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Les budgets ne sont pas à même de résoudre tous les problèmes de ces territoires ; comme me le disent les présidents de collectivités, les maires …
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je tiens d’abord à rappeler que l’effort de l’État pour sauver les compagnies aériennes qui opèrent outre-mer est considérable. Ce sont plus de 300 millions d’euros que nous devons débourser en mesures de défiscalisation, sachant que quand il n’y a pas de bénéfices, c’est tout bonnement de l’argent frais que nous sortons.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je rappelle que le logement des seniors est finançable sur la LBU. Surtout, des mesures ont été prévues en la matière par la loi de finances pour 2022. A ainsi été ouvert le financement des logements foyers à l’APL foyer, ce qui permettra une meilleure solvabilisation des personnes âgées – un effort a donc été fait. En outre, les résidences autonomie ont été ouvertes aux territoires d’outre-mer par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Ces résidenc…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Cet amendement concerne lui aussi le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, voire le territoire de la Polynésie. J’émets un avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Cet amendement relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Cet amendement concerne le ministère de la culture, à qui je le communiquerai. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué En effet, les infrastructures de circulation et de transport à Mayotte sont ce que vous décrivez : ceux qui vont travailler le matin au centre de Mamoudzou, le chef-lieu, mettent quatre heures à l’aller et quatre heures au retour. En accord avec le président de la collectivité territoriale, avec le maire de Mamoudzou et le maire de Koungou, nous avons dépêché sur place une mission du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de savoir exactement quels travaux réaliser tant en ce qui concerne les déviations que les routes elles-…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Avis de sagesse.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Pour les grandes entreprises, le débat est en cours. Votre amendement d’appel ne mérite pas que je prenne position publiquement, mais je peux émettre un avis de sagesse.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Les personnes physiques et les petites entreprises, voilà ! Écoutez, quand même !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Vous m’expliquerez, alors, comment ce qui a été décidé par la CRE – Commission de régulation de l’énergie – pourrait ne pas s’appliquer aux TPE et aux personnes physiques.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Si, il s’applique, je l’ai dit, pour les petites entreprises.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Excusez-moi de le rappeler, mais le tarif de vente réglementé s’applique dans l’ensemble des territoires des îles de l’archipel France et de la Guyane ; il s’applique aussi pour les très petites entreprises (TPE), celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros – elles constituent une très large majorité, voire la quasi-totalité des entreprises ultramarines. Le bouclier tarifaire s’applique donc complètement et j’en suis assez fier…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je me suis mal exprimé, certes, mais vous ne pouvez pas dire en permanence que la République se moque de Mayotte, car ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Ah bon ? On ne dirait pas. Je cherche simplement à expliquer que vous ne pouvez pas dire, les uns comme les autres, qu’on se moque de Mayotte ; si c’était le cas, les crédits qui lui sont destinés seraient restés au même niveau !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Vous me laissez parler, monsieur Kamardine ?
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Mais je n’ai pas voulu vous insulter. Nous faisons un effort constant de rattrapage et vous le savez, madame Youssouffa ; par ailleurs, j’ai déjà évoqué le problème de l’eau.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Vous avez donc raison.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Cela dit, j’en profite pour rappeler que l’évolution réelle des crédits dédiés à l’outre-mer, entre 2022 et 2023, est significative : ils augmentent de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement. Et en effet, rapporté au nombre d’habitants, leur montant total est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs : en 2022, ils s’y élevaient à 5 845 euros par habitant, soit en deçà de la moyenne constatée dans l’ensemble des outre-mer, qui atteignait 7 752 euros.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je me suis peut-être mal exprimé et je m’en excuse, madame. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Mansour Kamardine applaudissent aussi.)
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué C’est l’occasion de rappeler que le rapport issu de la mission Patient-Cazeneuve a démontré qu’un rattrapage de la Dacom – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – était effectivement nécessaire. Afin d’ajuster progressivement le montant touché par les collectivités des Drom – départements et régions d’outre-mer – par rapport à celui qu’elles percevraient si elles bénéficiaient de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – ou de la DSR – dotation de solidarité rurale – dans les mêmes conditions que celles de métropole, la loi de …