Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué …et les CCT seront prolongés dans les mêmes conditions en 2023. La somme me paraît suffisante.Je précise que si la Guyane consomme tous les crédits mis à sa disposition, aucune collectivité de Mayotte n’a déposé de demande sur ce volet. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Mais non, monsieur Kamardine : vous savez que dans le cadre des contrats de convergence et de transformation de 2019 à 2022, l’Agence nationale du sport et le ministère délégué chargé des outre-mer financent déjà 56 millions d’euros. Nous avons prévu d’abonder les crédits de 7 millions d’euros par an chacun, soit 14 millions en 2022,…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Comme je l’ai souligné à propos de la sécurité intérieure, la sécurité civile relève des crédits de la mission Sécurités, rattachée au ministère de l’intérieur, et non des crédits de la mission Outre-mer. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Comme je l’ai déjà expliqué, des négociations sont en cours pour créer deux plateformes d’assistance technique, l’une dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique. Ce dispositif est doté de 10 millions d’euros. Sa réforme favorisera l’intégration de jeunes – ou moins jeunes – originaires d’outre-mer. Il est donc préférable à un fonds doté de 1, 2 ou 3 millions.L’avis est donc défavorable, au profit d’une autre solution.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Avis défavorable. Comme Mme Lebon l’a souligné, le Fonds de coopération régionale (FCR) finance déjà l’insertion, à hauteur de 874 000 euros en 2022. Par ailleurs, les régions ultrapériphériques, dont Mayotte fait partie, ont accès aux programmes Interreg, dont la dotation pour les RUP s’élève à 159,2 millions pour la période allant de 2021 à 2027. Mayotte participe au programme Interreg océan Indien, qui dispose de 63 millions d’euros, et au programme Canal du Mozambique, avec 10 millions d’euros.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je préfère les hommes !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Le recrutement dans les corps de catégorie B et C est déconcentré et peut-être organisé au niveau local. Quant aux autres corps, nous prenons en compte les contraintes inhérentes à chaque concours. Les candidats des territoires les plus éloignés qui le souhaitent peuvent passer les épreuves sur place, en visioconférence ; ceux qui, à l’inverse, veulent se rendre en métropole peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de transport au titre de la continuité territoriale. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer a prévu une aide financière spécifique pour cela…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué J’ai bien évidemment été saisi de ce projet de création d’une brigade inter-régionale.Madame Youssouffa, mes services m’indiquent qu’un dispositif unique de zone franche nouvelle génération a été créé en 2019 – je vais étudier cela de plus près, puisque nous avons de nouveau un débat sur la réalité des faits.S’agissant des aides économiques, je rappelle que la défiscalisation est majeure et que la Première ministre a décidé de sa prorogation jusqu’en 2025, dans le projet de budget pour 2023. C’est un effort considérable.Je ne crois pas que la création d’un fonds de 1 million suffise à changer …
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Le vrai problème, en l’occurrence, est le déplacement du village de Miquelon. Il est nécessaire, vu la force des risques de submersion. Le phénomène ne sera naturellement pas aussi rapide que lors d’une inondation liée à un barrage mais il suffit à imposer le déplacement de la commune.Monsieur Lenormand, vous demandez le transfert de 2 millions d’euros de crédits pour la réfection de la route de l’isthme de Miquelon à Langlade, mais soyez assuré que je prendrai ces fonds sur le FEI dès le mois de janvier, si vous me le demandez. Je vous propose de retirer l’amendement.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Vous le savez, nous travaillons avec l’AFD à des dispositifs permettant de pérenniser l’établissement local de cadres – il faut éviter que les équipes repartent une fois la mission achevée. Une implantation dans l’océan Indien et une autre dans l’océan Atlantique sont ainsi prévues.Nous répondrons ainsi à votre demande. Elle est tout à fait justifiée, mais la mesure doit s’intégrer dans la réforme de l’assistance technique de l’AFD et le transfert de crédit de 2 millions d’euros prévu dans l’amendement n’est pas nécessaire. La convention sera signée avec l’AFD avant la fin de l’année.Ainsi, si…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Le Fsom existe pour aider les personnes qui ne sont pas assurées et qui bénéficient de l’arrêté de catastrophe naturelle. C’est la règle.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Ce fonds est débloqué en cas de catastrophe naturelle. Il était pratiquement vide lors de l’arrivée de Fiona, mais nous avons obtenu en huit jours son abondement à hauteur de 10 millions d’euros, montant qui s’avère suffisant à ce stade. Je ne doute pas qu’en cas de catastrophe naturelle, nous saurons décider aussi rapidement des transferts de crédits qui permettront de trouver les quelques millions nécessaires. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Sauf erreur, il me semble – je vérifierai – que les opérations de décasage réalisées dans le cadre de l’article 197 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) sont déjà financées. Les montants suivants ont été réalisés : en 2021, 3,5 millions en AE et 2,5 millions en CP ; en 2022, 3 millions en AE et 2,5 millions en CP. À ce stade, je fais confiance à mes services, qui m’ont transmis ces informations. Votre demande me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement a accepté de soutenir la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l’aide au fioul, dans des conditions qui me semblent satisfaisantes – mais nous en reparlerons lors de mon déplacement sur place.La mesure que vous proposez est inscrite à l’identique dans le volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est en voie de finalisation. Les mesures d’économie d’énergie, y compris pour les particuliers, seront ainsi financées par le…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je suis évidemment favorable au principe proposé par M. le député d’affiner la lecture de ce qui se passe outre-mer dans l’ensemble des rapports – c’est aussi pourquoi nous versons une dotation à la chaire outre-mer de Sciences Po et soutenons de nombreuses études – mais je ne comprends pas pourquoi cet amendement coûterait 3,8 millions d’euros. J’y suis donc défavorable.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué L’action la plus efficace contre l’orpaillage illégal consiste à traiter parfaitement quelques sujets relatifs à l’orpaillage légal. En attendant, les crédits que vous souhaitez abonder ne relèvent pas de la mission Outre-mer mais de la mission Sécurités.Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, ce sujet est important ; nous en discutons avec les parlementaires guyanais et j’en parlerai avec le président de l’Assemblée de Guyane, Gabriel Serville.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Les dépenses relatives à la sécurité dans les territoires ultramarins relèvent de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits augmentent : 1 311 policiers et gendarmes sont en poste à Mayotte en 2022, et 442 postes supplémentaires ont été créés au cours du dernier quinquennat. L’île bénéficie du renfort permanent de quatre escadrons de gendarmerie mobile depuis la fin du mois d’août, complétés par la présence depuis cette semaine d’un peloton d’intervention de la garde républicaine pour lutter contre la hausse des violences dans le territoire. Les efforts son…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je me rallie à l’avis de la commission. (Rires sur plusieurs bancs.)
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Dans le cadre du contrat social signé entre l’État et le territoire de Wallis-et-Futuna depuis 2015, l’État contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l’allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (Apad).Le contrat social prévoit une répartition ne pouvant excéder 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Monsieur le député Mikaele Seo, je vous remercie vraiment d’avoir dit que ça n’allait pas. En effet, le contrat social n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2015 et, à ce jou…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Le haut débit ne fonctionne pas non plus dans la forêt guyanaise où l’on se sert des installations du Suriname. S’agissant de la proposition de M. Kamardine, Mayotte est effectivement l’un des départements qui, avec la Guyane, souffre de la plus faible couverture fixe à très haut débit. Cette situation n’est pas satisfaisante, et je suis pleinement conscient du potentiel de développement de Mayotte en matière numérique, puisque le territoire vient de se doter d’un centre de données flambant neuf.Nous rattraperons le retard actuel : 4,5 millions d’euros sont provisionnés à cet effet, mais ils n…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B)· ministre délégué Je n’ai pas eu l’impression de dire qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller seules. Elles sont responsables, mais j’ai plaidé pour qu’on les accompagne fortement, en citant les cas de Mayotte et de la Guadeloupe. On m’a même reproché de vouloir tout diriger dans le SMGEAG. En fait, je veux seulement me mettre derrière les présidents Francisque, Chalus et Losbar. Ensemble, dans ce pack à quatre, nous gagnerons. C’est ce qui est en train de se passer avec ce protocole d’accord et ce programme.Oui, l’eau est une responsabilité des collectivités locales. Non, l’État ne s’en désintér…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Nous devons travailler pour réussir à contrer ce phénomène, sachant que la solution n’est pas de remplacer un salarié par un autre plus jeune.Sur le dédouanement, vous avez raison. Une réforme est intervenue entre octobre 2021 et juin 2022, selon les territoires. Elle visait en principe à améliorer le recouvrement des taxes dues en jouant sur le taux de dédouanement des colis. Je m’en suis ouvert aux responsables de La Poste en termes francs et forts, et j’espère obtenir une réponse positive. Après la réforme, entre 2021 et 2022, les recettes fiscales sur les colis ont augmenté 110 % en Guadel…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué En ce qui concerne le travail des jeunes, la solution n’est pas à chercher dans une substitution, mais dans la création d’entreprises, de valeur, de richesses – c’est d’ailleurs récurrent dans toutes vos questions. Le but fondamental est de donner des perspectives de travail à tous les jeunes car – c’est un drame – la population diminue en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Vous m’interrogez sur la retraite, le travail des jeunes et les colis postaux.S’agissant des retraites, je ne vais pas en parler aujourd’hui mais me défausser puisque le sujet sera traité dans le cadre de la réforme en préparation.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Je partage totalement votre constat sur la hausse actuelle du coût du fret – le sujet est difficile mais nous avons engagé des négociations –, mais hélas, une simple augmentation des crédits n’apportera pas de réponse satisfaisante. En effet, ce dispositif d’aide au fret ne fonctionne pas ! Les crédits sont structurellement sous-consommés ; 2,37 millions d’euros ont été mandatés en 2019 pour 6 millions programmés, 2,7 millions mandatés en 2020 pour 6,3 millions programmés, 2,48 millions mandatés en 2021 pour 6,7 millions programmés.Cette sous-consommation est due au fait que nous instruisons c…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Sur la question sur le pétrole, la réponse est non. (M. Jiovanny William applaudit.) Nous n’avons pas à faire des choses que le monde entier réprouve.Le sujet de la sécurité dans le Canal du Mozambique et des revendications du pays voisin, Madagascar, relève de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères – nous sommes en lien fort avec elle : la réponse est claire, c’est non également.Concernant la richesse, je vous invite à regarder ce qui se passe dans les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) : les ressources que sont les poissons, notamment les légines, y sont proté…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· ministre délégué Je veux tout d’abord vous rendre hommage, monsieur le député, car c’est vous qui avez relancé l’affaire de l’ITR, laquelle n’était plus à l’ordre du jour. La réunion que vous appelez de vos vœux, pour relancer le processus, aura lieu – mon collègue Stanislas Guerini et moi-même en sommes convenus – le 13 janvier après-midi. Je vous livre ce scoop. Ma réponse est donc positive.S’agissant des 500 000 euros que vous réclamez pour l’Ifrecor, je ne les ai pas obtenus dans le budget, mais ils figureront dans l’exécution budgétaire, je m’y engage devant la représentation nationale.
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· ministre délégué Tout en vous demandant si ces 4 millions d’euros que vous allez approuver s’ajouteront aux 3 millions que vous avez votés tout à l’heure, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.