Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …et une promesse à 17 milliards d’euros qui n’est ni crédible, ni soucieuse des engagements financiers déjà intégrés dans la trajectoire pluriannuelle. Mon approche est une approche de bon sens, pragmatique, qui permettra d’avancer dès cette semaine sur des questions sociétales et sur des trajectoires financières et pluriannuelles en loi de financement de la sécurité sociale. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Les débats du CNR sur le bien vieillir permettent, en se nourrissant des idées du terrain, d’alimenter une feuille de route globale, dont l’essentiel n’est pas législatif, pour la poli…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre Toutes ces mesures, ainsi que celles que le débat permettra d’ajouter, sont attendues par les personnes âgées et par le secteur. C’est pour cela que, depuis ma prise de fonctions, je suis constant dans mon approche : chaque fois qu’une mesure est prête et chaque fois que l’occasion se présente de la rendre opérationnelle, nous devons le faire. C’est une approche pragmatique et collégiale.Certains voudraient un grand soir du grand âge…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre De manière complémentaire, les travaux menés par la députée Pires Beaune sur le reste à charge sont en cours ; ils ne permettent pas d’aboutir à des propositions pour ce texte, mais ils feront l’objet d’une attention toute particulière pour les prochains textes.
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …avec Départements de France, qui a manifesté sa volonté de réfléchir au modèle de l’Ehpad de demain. Je souhaite y travailler avec eux pour nous permettre de faire des propositions dans un prochain texte.
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre Cette organisation permettra de simplifier les parcours et de placer auprès du département la responsabilité de coordonner les acteurs locaux. C’est une petite révolution, qui garantira que chaque demande d’une personne âgée, d’une personne handicapée ou d’un aidant obtienne une réponse complète et coordonnée entre tous les acteurs de l’autonomie.Vous le savez, derrière la question du parcours des personnes âgées se pose celle de la gouvernance de la politique de l’autonomie. La gouvernance et le financement des Ehpad font l’objet de questionnements et de propositions ; avancer sur ces sujets …
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …qui permettra une réponse coordonnée de tous les acteurs sur un territoire donné, dans une logique de guichet unique, pour les personnes âgées et leurs familles. Nous reprenons ici la proposition du rapport Libault, à l’issue d’une longue phase de concertation avec tous les acteurs de terrain. (Mme Sophia Chikirou s’exclame. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …pour renforcer le rôle du service de protection des consommateurs, notamment pour sanctionner les facturations abusives en Ehpad et pour renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) en cas de transfert d’un Ehpad public vers une structure privée. Nous proposerons également de rendre obligatoire le statut d’entreprise à mission pour les groupes privés, afin de garantir que le rendement financier est toujours au service du progrès humain. Enfin, nous proposerons d’obliger les groupes privés à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans des actions d’amélioration des conditions d’…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …dont j’ai pu constater la nécessité absolue, qui ressort de tous les récits des personnes et des proches qui m’ont parlé de la crise sanitaire ; la création d’une instance territoriale de signalement, qui permettra l’indispensable coordination des acteurs, telle qu’elle existe pour les mineurs depuis déjà quinze ans ; le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels qui exercent dans le champ médico-social, car là où il y a vulnérabilité, il doit y avoir sécurité ; des mesures facilitant le recours des personnes et des familles à la protection juridique, qui reste mal c…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre C’est pourquoi nous comprenons la volonté d’inscrire dans la loi l’objectif de 50 000 recrutements supplémentaires de soignants en Ehpad d’ici à 2027, ainsi que la publication des taux d’encadrement en Ehpad, qui permettra à chaque Français d’être bien informé. En matière de qualité de l’accompagnement, le texte tend en outre à améliorer les modalités d’accréditation des évaluateurs et à créer une obligation de transparence et de publication d’indicateurs de qualité et de résultats des évaluations. Grâce au travail en commission, les missions du médecin coordonnateur seront étendues, ce qui ga…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …les professionnels du domicile et de proposer des solutions alternatives entre le tout-domicile et l’Ehpad. C’est pourquoi le texte vise à répondre à trois attentes prioritaires, exprimées par les professionnels : la création d’une carte professionnelle ; un financement soutenant la mobilité verte des aides à domicile ; le financement, au profit des aides à domicile, de temps d’échange et d’analyse des pratiques – nous proposerons cette dernière mesure par amendement. Le texte vise à soutenir le développement de solutions d’accueil intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad ; elles nous sont …
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre Bien vieillir chez soi, c’est aussi vieillir en conservant un lien social. La lutte contre l’isolement social doit être une priorité nationale. Le texte prévoit, par exemple, la possibilité de mobiliser le « registre canicule » au niveau des communes. Grâce au travail en commission, l’inscription dans le registre sera automatique, avec leur accord, pour les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de l’aide sociale du département. Cette mesure importante permettra de leur proposer des actions de maintien du lien social et de favoriser leur accès aux droits.Pour permettre aux Français de vieillir c…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …visent à répondre aux besoins du terrain, aux problèmes concrets qui s’interposent entre la volonté des Français et la réalité de l’accompagnement proposé.Que veulent les Français ? Vieillir à domicile. C’est pourquoi nous donnons la priorité à la prévention, afin qu’ils puissent rester le plus longtemps chez eux en étant autonomes. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Le texte tend à généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (Eqlaat), dont l’équipement et la bonne utilisation sont un levier majeur pour le maintien de l’autonomie. Afin d’aller plus loin, nous …
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre …comme la maltraitance ou la vie avec la grande dépendance.Cette nouvelle étape parle aux parlementaires et élus locaux de tous bords, engagés depuis des années pour faire advenir cette société du bien vieillir. À l’heure où nous abordons l’examen de cette proposition de loi issue de la majorité, je tiens à saluer l’engagement de vos rapporteures, Laurence Cristol et Annie Vidal, et à les remercier très sincèrement. Je salue également l’engagement de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, et de toutes celles et ceux d’entre vous qui ont produit, ces dernières an…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre Ils m’ont dit leur volonté de voir le grand âge sortir du seul lexique médico-social. Ils m’ont aussi dit leur souhait que les séparations imposées par le covid-19 ne se reproduisent plus jamais. Ils m’ont dit enfin l’importance de traiter toutes les dimensions sociétales de ces questions : le logement, le lien social, mais aussi les sujets les plus difficiles,…
Séance du 11/04/2023· Présentation· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Nous sommes réunis cette semaine pour construire une nouvelle étape en faveur du grand âge, en suivant la trajectoire entamée en 2020 avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette nouvelle étape est attendue par nos 68 millions de concitoyens. Lorsque l’on traite du grand âge, on s’adresse non seulement aux personnes âgées, mais aussi à leurs enfants, à leurs petits-enfants et, plus largement, à toutes celles et ceux qui, demain, trouveront un emploi dans ce secteur d’avenir. Cette nouvelle étape est attendue aussi par tout un secteur, par ses milliers d’établissements…
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements et sous-amendements.
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre Elle précise aussi que ces mesures devront être adaptées à chaque catégorie de produits.C’est l’objet du plan d’action du Gouvernement, construit avec les instituts scientifiques – l’Inrae et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) –, pour aboutir à la réduction ou à la suppression de l’utilisation des additifs nitrés dans tous les produits alimentaires, quand cela est possible sans conséquences sanitaires, et cela le plus rapidement possible.
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre …à la condition impérative de prendre des mesures pour maîtriser par d’autres moyens le risque de contamination par les bactéries pathogènes responsables notamment du botulisme, de la listeria et de la salmonellose.
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre …mais elle souligne néanmoins que 99 % de la population ne dépasse pas les doses journalières admissibles.L’Anses considère en outre que la réduction de l’utilisation des additifs nitrés, autant que raisonnablement possible, peut être envisagée…
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre Dans cet avis, l’Agence confirme l’existence d’une association entre le risque de cancer colorectal et l’exposition aux nitrites,…
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre La deuxième voie possible est le statu quo, défendue par ceux qui pensent – avec ou sans support scientifique d’ailleurs – qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine ou que l’interdiction des additifs nitrés ferait courir un plus grand risque sanitaire, y compris par rapport à d’autres incidences ou à d’autres pathologies.La troisième voie est celle que choisit le Gouvernement : agir avec méthode, en tirant toutes les conclusions de l’avis scientifique auquel vous avez fait référence, celui rendu le 12 juillet dernier par l’Anses.
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre Trois positions peuvent être prises.La première voie, celle de l’interdiction immédiate ou différée de quelques années, est soutenue par ceux qui sont convaincus de la dangerosité des additifs nitrés – point de vue parfaitement légitime.
Séance du 06/04/2023· Article 3· ministre Il s’agit d’un sujet complexe, comme en témoignent les nombreux rapports et avis dont il a fait l’objet. Il doit donc être appréhendé avec méthode.
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Les diplômes de la filière restauration sont en cours de rénovation pour intégrer dans les référentiels de certification les éléments du guide « Former les cuisiniers de demain aux enjeux d’une alimentation durable », publié et diffusé à l’été 2022 par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ces compléments ont notamment trait à la végétalisation de l’alimentation et à la diversification des sources de protéines, et donc à la réduction des apports d’origine animale. L’intégration de ces compétences dans les diplômes implique qu’elles feront l’objet d’un enseignement et d’une é…
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Je voudrais préciser cependant que les produits régionaux entrent dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité obligatoires en restauration collective depuis le 1er janvier 2022, s’ils possèdent l’une des caractéristiques requises par la loi et ont reçu un label bio, AOP – appellation d’origine protégée –, AOC – appellation d’origine contrôlée –, IGP – indication géographique protégée –, label rouge ou HVE – haute valeur environnementale –, entre autres.En outre, des leviers existent, dans le respect du code de la commande publique, pour que les produits locaux ne soient pas dé…
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Je confirme que le droit de la commande publique interdit la fixation de ce type de critères.
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Le Gouvernement est mobilisé dans le soutien à la filière bio. Comme certains d’entre vous l’ont fait remarquer tout à l’heure, il est important de laisser le choix aux collectivités entre plusieurs catégories de produits de qualité – Label rouge, appellations diverses. Je rappelle, enfin, que toutes les régions ne sont pas égales en matière d’agriculture biologique – je pense à leur potentiel dans ce domaine ou à la diversité des filières. Avis défavorable.
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Vous dites que l’objectif est ambitieux, madame la rapporteure ; en réalité, il est hors de portée et nécessiterait sans doute, pour être atteint, des importations massives de produits bio.
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre L’affichage ou l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires fait l’objet d’un encadrement réglementaire au niveau européen. La Commission européenne envisage d’ailleurs, dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à la table », une révision du règlement relatif à l’information du consommateur, qui définit des règles harmonisées pour l’affichage de l’origine des produits alimentaires. Sur ce sujet, la France défend une position ambitieuse.Toutefois, en attendant les avancées au niveau européen, les obligations en matière d’affichage ou d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires …
Séance du 06/04/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Avis défavorable.