M. Jean-Christophe Combe

Effectivement, la composition de la CNA est renvoyée à un décret : nous veillerons alors à ce que les collectivités corse et ultramarines, étant donné leurs spécificités, soient bien représentées.Par ailleurs, ne me faites pas le procès de recentraliser : dans quelques articles, je promouvrai le futur service public territorial de l’autonomie et l’idée que le département doit être chef de file dans ce domaine. Il est très clair que les collectivités, au plus près des besoins, doivent être à la manœuvre.

Par conséquent, il me semble normal que l’État préside la CNA, dont les fonctions seront ainsi, en outre, bien distinctes de celles des conférences des financeurs départementales. La situation sera ainsi beaucoup plus claire.La question de la présidence de la CNA est d’ailleurs mon seul point de désaccord avec François Sauvadet, président de l’ADF, qui avait formulé la même demande que vous, et à laquelle, pour les raisons que je viens d’évoquer, je suis défavorable.

Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la conférence nationale de l’autonomie sera une instance nationale, dont l’objectif sera de définir une politique nationale globale et harmonisée en matière de prévention de la perte d’autonomie, et de fixer des orientations pour les conférences des financeurs départementales. Il ne s’agit pas de leur retirer une mission (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) – pas plus qu’à la CNSA, qui assure leur financement –, mais bien de répondre à un manque d’orientations nationales, notamment en réalisant la synthèse de toutes les données scientifiques en mat…

Je précise que cet avis est motivé par le fait que le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur une question relevant de l’organisation interne de l’Assemblée.

Sagesse !

Favorable également : nous avions déjà proposé cette mesure dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui avait malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est pourtant indispensable pour doter la branche autonomie des leviers de pilotage nécessaires pour atteindre ses objectifs.

Même avis.

Même avis.

Ces amendements, qui tendent à créer des contrats de territoire, visent exactement des mêmes objectifs que le service public territorial de l’autonomie, et je ne comprends donc pas l’intérêt de créer une strate supplémentaire.Je suis étonné que la Fehap soutienne ces amendements, car ils entrent en contradiction avec les amendements identiques adoptés précédemment – que vous défendiez – tendant à aligner les calendriers du schéma régional et des schémas départementaux, au nom de la simplification.Vous ne faites qu’ajouter une couche, alors que nous venons de prévoir un outil permettant de mett…

Même avis.

Je vous confirme que, dans chaque région, le plan régional de santé prévoit déjà des objectifs opérationnels pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention. Le public de personnes âgées en perte d’autonomie est bien identifié et couvert par ces plans. Votre demande est donc satisfaite.C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 1057.

Les coopérations sont propices à cette réorganisation.Je veux apporter une précision : si on propose d’obliger les Ehpad publics à se regrouper au niveau hospitalier, ce n’est pas le cas pour les Ehpad qui dépendent de centres communaux d’action sociale (CCAS). Dans le souci de répondre aux préoccupations des collectivités, en particulier de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), les coopérations restent optionnelles pour les Ehpad qui sont gérées par des CCAS ou des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Je confirme ce que vient de dire Mme Brulebois. Dans le cadre de l’humanisation de ces établissements, il est important qu’on puisse les concevoir différemment.Lorsque je suis allé en Martinique, j’ai pris l’engagement de suivre la reconstruction de l’Ehpad Emma-Ventura de Fort-de-France, qui a une très grosse capacité – au total, le centre dispose d’environ 350 places, si je me souviens bien. Il a la particularité d’accueillir des personnes très modestes qui doivent être relogées dans de meilleures conditions car cet Ehpad est dans une situation absolument dramatique. Dans le cadre de cette r…

Le secteur des Ehpad publics est marqué par une forte atomisation de son offre, contrairement au secteur privé associatif et au secteur privé commercial pour lesquels on observe un mouvement de concentration depuis plusieurs années.La faible intégration des Ehpad publics dans des groupements de coopération prive ces derniers de tous les avantages liés à la taille : les mutualisations, le partage d’expertise et d’expérience, l’appui technologique, la facilitation des remplacements, l’attractivité dans la gestion des carrières et l’appui à la conduite de projets.Pour que les Ehpad publics autono…

Même avis.

Je confirme que le service public territorial de l’autonomie répondra à vos attentes, monsieur Panifous. Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà divers outils permettant de former dans les territoires des groupements, comme les GCSMS, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, pour assurer la fluidité du parcours de soins et la coordination entre différents services ou établissements situés dans le même bassin de vie. Je considère que votre amendement est satisfait ; je vous propose donc de le retirer.

Même avis : il convient de définir par décret la composition de la CNA. Pour répondre à M. Guedj, je m’engage à ce qu’elle inclue des personnes concernées. Cela me semble crucial. J’applique d’ailleurs le même principe à la composition de l’ensemble des instances avec lesquelles je travaille en tant que ministre, car il est essentiel que les personnes concernées participent aux décisions relatives à leur avenir. Je veillerai à ce que la composition de la CNA soit aussi étendue que possible.

Même avis.

C’est également la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de lancer un plan de rattrapage de l’offre médico-sociale, d’abord pour les personnes âgées en 2021 et, aujourd’hui, pour les personnes en situation de handicap, eu égard au retard qu’accusent les établissements médico-sociaux et les services d’aide et de soins infirmiers à domicile – ils se développeront dans les prochaines années.Néanmoins, à ce stade, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mesure dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale. En effet, les collectivités peuvent déjà prévoir dans ces schémas des ac…

Je suis également sensible aux enjeux spécifiques du vieillissement accéléré de la population dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi j’avais décidé d’organiser un atelier du Conseil national de la refondation (CNR) en Martinique, territoire où la population vieillira le plus rapidement dans les années à venir.

…sur une instance dont la mission – assurer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie – est clairement délimitée. Encore une fois, la CNA n’empiéterait ni sur les compétences de la CNSA ni sur celles des conférences départementales des financeurs. Il est important de le rappeler. Par ailleurs, il existe déjà d’autres organes de gouvernance du secteur, outre la CNSA, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) dont le périmètre et la composition devront faire l’objet d’une discussion.Enfin, les propositions de la rapporteure relatives à la c…

J’émets les mêmes avis que la rapporteure car ces trois amendements introduisent une certaine confusion…

Je partage évidemment votre objectif de cohérence, mais je ne crois pas qu’il faille rigidifier ces dispositifs. Nous parlons de schémas régionaux et d’une centaine de schémas départementaux.Je trouve assez paradoxal que vous souteniez ces amendements, alors que, depuis le début de l’après-midi, nous défendons la liberté et l’autonomie des départements. Aligner les calendriers des deux types de schémas conduira tous les départements d’une même région à s’aligner sur celui de la région – il faudra bien choisir une référence. Les départements seront donc contraints de s’aligner sur le calendrier…

J’ajoute que cette modification brouillerait la répartition des compétences entre le bloc communal et le département et complexifierait fortement la distribution des éléments entre les documents de programmation, créant beaucoup de redondances. Je crois beaucoup à la création du service public territorial de l’autonomie pour simplifier l’ensemble et donner une vision plus large. Il permettra de se montrer plus efficace et plus pragmatique. Il a précisément pour objet de mieux coordonner les documents de programmation des différents acteurs mobilisés par la transition démographique dans les ter…

Favorable. Les aides techniques favorisent largement le maintien de l’autonomie, tous les acteurs du secteur attendent donc la généralisation des Eqlaat. En début d’après-midi, j’ai assisté à la présentation du projet d’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement. Cette mesure est au nombre de ses recommandations : elle est la bienvenue.

Votre demande est satisfaite : le 2o de l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les départements communiquent le nombre et le type d’actions financées par les membres de la conférence des financeurs. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il n’est pas question de les supprimer ; nous avons besoin des conférences des financeurs, qui font un travail remarquable pour organiser et coordonner l’ensemble des actions, très éparses dans les territoires. Cette proposition de loi répond à ce besoin de cadre au niveau national.J’entends vos remarques relatives à la cohérence et à l’articulation entre la CNA et la CNSA. Je veillerai, avec une grande vigilance, à ce que la nouvelle conférence n’empiète pas sur les missions de la CNSA.

Tout d’abord, parce qu’elle permet de répondre aux problèmes soulevés par de nombreux rapports, à savoir le manque d’un cadre de référence pour promouvoir une politique nationale en matière de prévention de la perte d’autonomie. En ce domaine, de nombreuses recherches scientifiques sont en cours et il importe de les évaluer avant d’en assurer la déclinaison sur le territoire.Cette proposition de loi n’enlève rien à la pertinence et au rôle précieux – j’en ai discuté directement avec les départements – des conférences des financeurs.

En ce qui me concerne, je trouve la proposition de la majorité présidentielle très intéressante.

Non, ce sont deux concepts différents : d’une part, un service public territorial qui regroupe l’ensemble des acteurs au service des personnes en perte d’autonomie et de leurs familles et, d’autre part, les maisons départementales de l’autonomie, anciennement services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), issus de la fusion des Saad et des Ssiad, qui gèrent des services à domicile.