M. Jean-Christophe Combe

Ce nouvel article a le mérite de rappeler une mission centrale des établissements sociaux et médico-sociaux : la prévention. Cette question qui doit être traitée de façon large, globale car elle touche à de nombreuses dimensions de la personne. Chaque professionnel qui exerce dans de tels établissements doit s’en emparer.Cependant, pour avoir géré certaines de ces structures, je sais qu’il faut déjà désigner de nombreux référents, suivant une procédure assez complexe. C’est pourquoi je suis personnellement assez réservé s’agissant de cet article. J’émettrai donc un avis de sagesse.

Avis très favorable sur ces amendements. Le contrôle est un élément central de la prévention de la maltraitance et j’avoue avoir été étonné lorsque j’ai découvert que cette mesure ne s’appliquait pas aux établissements pour personnes adultes vulnérables.

Favorable.

Mêmes avis.

Ça n’a rien à voir avec l’article 1er bis !

Défavorable.

Mesdames et messieurs les députés, je partage votre souci de mieux programmer les moyens que nous allouons à l’autonomie, de leur conférer davantage de visibilité. C’était déjà, comme l’a rappelé la rapporteure, le but de la création de la cinquième branche en 2020 ; c’est également celui des discussions que nous avons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont une annexe est désormais consacrée aux politiques de l’autonomie. Nous aurions pu faire évoluer tout cela ; néanmoins, face à votre souhait unanime d’instaurer plutôt une loi de programmation, je m’en rem…

Même avis.

La mission confiée à Dominique Libault, lequel a remis son rapport en mars 2022, a mis en évidence la complexité du système pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que le manque de coordination entre les acteurs, qui nuisent à la qualité de l’accompagnement. Et cela malgré un foisonnement d’initiatives dans les territoires, mais aussi au niveau national. Il est donc temps de proposer la généralisation de points d’entrée clairement identifiés et labellisés pour les personnes en perte d’autonomie, qui soient consacrés à l’accueil, à l’information, à l’orientation, mais aussi à l’accompagne…

Je donnerai le même avis puisque, il vient d’y être fait mention, le code de l’action sociale et des familles, qui définit les missions du HCFEA, apporte déjà les précisions que vous entendez ajouter au texte. Je l’ai dit : je vous rejoins sur la nécessité d’avoir une instance beaucoup plus représentative et qui permette une meilleure participation des personnes âgées, ou en tout cas des personnes concernées, à l’élaboration des politiques publiques. C’est pourquoi je m’engage, comme je l’ai indiqué à M. Gernigon, à revoir la composition du HCFEA dans ce sens.

…et nous avons également eu des échanges avec l’Assemblée des départements de France.J’espère donc pouvoir vous convaincre qu’il s’agit d’une bonne proposition. En tout état de cause, elle est attendue depuis longtemps et correspond aux préconisations contenues dans les différents rapports produits ces derniers mois.

Non, pas le Haut Conseil.Dominique Libault lui-même y a participé…

Le service public territorial de l’autonomie correspondra en tout point à la proposition contenue dans votre amendement. Nous en discuterons ultérieurement de manière approfondie, mais je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’il a fait l’objet d’un large travail : la CNSA a été consultée et a collaboré à la rédaction de l’amendement…

Je retiens, moi aussi, le caractère positif de votre intervention.

Votre proposition serait intéressante si n’existaient pas déjà un certain nombre d’instances que j’ai évoquées tout à l’heure et qui traitent des questions qui relèveraient de la conférence nationale dont vous proposez la création ; je pense à la CNSA et au HCFEA.Par ailleurs, tout au long des travaux du Conseil national de la refondation (CNR), nous avons soumis aux personnes qui participaient à ces travaux l’idée de créer une nouvelle instance spécifique où seraient discutées les politiques de l’autonomie. Or, les professionnels, les personnes âgées et les élus nous disent qu’ils n’en ont pa…

Comme Mme la rapporteure, je ne peux que partager l’objectif de ces amendements de garantir à tous les citoyens un égal accès aux services sur tout le territoire. L’une des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est précisément de garantir cette équité territoriale. Elle y procède en lien avec les départements et les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Elle y veille également dans l’attribution des financements, afin d’harmoniser les politiques de l’autonomie partout sur le territoire.Cependant, il me semble paradoxal de vouloir préciser…

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Comme vous, nous souhaitons multiplier les actions de ce type, prises en charge par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie dans les territoires – qu’il s’agisse de l’accompagnement des proches aidants ou du développement de l’activité physique adaptée. De telles initiatives existent déjà et sont financées. Ce volet sera reprécisé chaque année dans la politique nationale définie par la conférence nationale de l’autonomie. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer dans le texte les précisions que vous demandez ; c…

Même avis.

Défavorable aux deux amendements.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

L’avis de Mme la rapporteure est cohérent avec la position que j’ai exprimée. Faire figurer dans un décret les modalités d’organisation du centre national de preuves revient à faire sortir cet outil de la CNSA alors qu’il y est pleinement intégré. Il n’y a donc aucune raison de prévoir une telle procédure.S’agissant de la labellisation, monsieur Guedj, j’ai précisé que si la loi attribuait une nouvelle mission à la CNSA, il convenait, une fois qu’elle est promulguée, d’adapter la COG en conséquence. Il ne s’agit nullement pour nous d’intervenir dans l’organisation du centre de preuves, partie …

Même avis.

Même avis.

Même avis. L’amendement no 1246 propose des modifications intéressantes et utiles qui relèvent du domaine législatif.J’en profite, puisque cela m’est demandé avec insistance, pour répondre à la question relative à la labellisation des équipements et aides techniques par la CNA. Il est vrai que cette mission ne figure pas dans la convention d’objectifs et de gestion de la CNSA, mais la loi étant supérieure dans la hiérarchie des normes, vous pouvez tout à fait ajouter une mission nouvelle dans ce texte, selon le parcours duquel nous adapterons la COG en conséquence.

Même avis.

Avis de sagesse.

Même avis.

Même avis.