Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Si vous adoptez cette proposition de loi, le droit changera par rapport à ce qui existait au moment où nous avons dû faire face à la pandémie. L’article 3 garantit un droit inconditionnel au respect de la vie privée et familiale. En cas de nouvelle pandémie, les responsables regarderont la situation de façon différente, éclairés par les leçons que nous avons tirées de la crise précédente et l’inscription dans la loi de ce droit de visite.Nous avons lancé avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, une mission pour aller plus …
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Les dispositions réglementaires correspondantes devront être modifiées ultérieurement pour tenir en compte des nouvelles catégories de personnes concernées. Je le répète : cette disposition concerne tous les cas de figure et la demande est satisfaite.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Comme vient de le dire la rapporteure, l’écriture de l’article est assez large pour englober tous les cas de figure.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 1098 et 999. Sur l’amendement no 446, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Défavorable.
Séance du 13/04/2023· Avant l’article 6· ministre Défavorable.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Il est identique à celui de la rapporteure. Les objectifs des différents amendements concernant le rôle des infirmiers libéraux sont très intéressants ; ils me paraissent pertinents et vont dans le bon sens. Malheureusement, il serait prématuré d’inscrire une telle mesure dans la loi, puisque les missions des référents ne sont pas encore clairement identifiées, bien que plusieurs travaux aient été entrepris à ce sujet avec les syndicats infirmiers. J’y suis donc défavorable : un examen approfondi et une concertation préalable avec les professionnels concernés sont vraiment nécessaires.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Vous proposez de remplacer le mot « cosignée » par le mot « signée », ce qui pourrait signifier que la désignation n’est pas signée par la personne concernée, mais uniquement par la personne de confiance. Or il semble nécessaire que ce document soit cosigné, afin de matérialiser le consentement des deux parties à la désignation de la personne de confiance.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Je comprends votre volonté de simplifier la rédaction de l’article, mais celle-ci reproduit le texte de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui concerne également la personne de confiance. Modifier la formulation de l’article 3 nous ferait courir le risque d’introduire progressivement des divergences entre les deux articles. Or, à ce stade, il me semble préférable de maintenir leur stricte identité, dans l’attente d’une éventuelle articulation plus optimale entre le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Votre proposition est intéressante et a le mérite de fixer une orientation aux collectivités dans leur mission de lutte contre l’isolement social. Néanmoins, la disposition est trop rigide. Vous le savez, les communes connaissent des situations très variées. Leur liberté d’action doit être préservée. Je retiens cependant votre mesure dans la perspective du plan d’action pour lutter contre l’isolement social, que je présenterai début juin.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 11 de l’article 2 précise que les personnes âgées et leurs proches sont informés des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Valentin.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je tiens à souligner que la recherche systématique du consentement est consacrée par l’article 4 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cette pratique est donc déjà une réalité. Pour en avoir longuement parlé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lors de la préparation de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu fin avril, je suis conscient que les outils et les moyens permettant d’assurer l’expression du consentement doivent être développés. Je veillerai à ce que nous continuions à inves…
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre La lutte contre l’isolement social est primordiale. Si l’on veut bien vieillir dans notre pays, il faut vieillir en lien. Nous devons lutter contre les effets d’une solitude qui brise la vie de centaines de milliers de nos concitoyens.Dans cet article, nous levons les freins juridiques à la mise à disposition de certains fichiers pour permettre aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale de mener des actions visant à lutter contre l’isolement, à aller vers, et de structurer des politiques locales. Je ne suis pas certain qu’il faille inscrire cette précision dans la loi, car cela n…
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Conformément aux arguments que j’ai déjà exposés, je suis défavorable aux amendements nos 637, 20, 398 et 212. Les arguments de Mme la rapporteure me conduisent toutefois à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement no 445.
Séance du 13/04/2023· Article 2· ministre Avis identique.
Séance du 13/04/2023· Article 3· ministre Ce n’est pas utile. C’est à ces personnes de dire qui est proche ou non et qui elles ont envie de recevoir dans l’établissement. Nous leur garantissons simplement un droit inconditionnel que le jour où elles souhaitent voir telle ou telle personne, celle-ci soit autorisée à venir les voir.
Séance du 13/04/2023· Article 3· ministre Mais non ! Il ne faut pas préciser le texte. Préciser le texte, c’est reconnaître…
Séance du 13/04/2023· Article 3· ministre Nous parlons de lieux de vie, de liberté ; nous n’avons donc pas à préciser qui doit être considéré comme proche ou non.
Séance du 13/04/2023· Article 3· ministre Préciser la loi et définir qui peut être considéré comme proche, que ce soit une association agréée, une association reconnue d’utilité publique, un notaire ou qui sais-je encore, c’est déjà reconnaître que ces personnes ne sont pas capables de définir elles-mêmes qui leur est proche ou non et tailler un cran, si je puis dire, dans ce droit inconditionnel. En faisant cela, nous ferions une mauvaise interprétation. Reconnaissons que ces personnes sont libres. Nous n’avons d’ailleurs pas non plus à leur demander si elles seraient d’accord pour recevoir telle ou telle visite. Il leur appartient d…
Séance du 13/04/2023· Article 3· ministre Notre discussion est fondamentale : nos échanges démontrent que nous ne nous comprenons pas quant au sens de l’article 3 et du droit inconditionnel qu’il établit de façon très claire. Nous semblons oublier que les personnes résidant dans ces établissements, qu’il s’agisse de personnes âgées ou en situation de handicap, se trouvent dans leur lieu de vie et n’ont besoin de personne – et certainement pas, encore une fois, des directeurs d’établissement – pour savoir qui est proche ou non d’elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
