Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre …précisément parce que cela risque de bloquer le fonctionnement des établissements. Depuis tout à l’heure, nous ne faisons qu’imposer des contraintes supplémentaires aux directeurs et gestionnaires d’établissements médico-sociaux, alors qu’ils auraient besoin de davantage de liberté. Je suis favorable à ce qu’on leur donne des orientations et à ce que l’on soit plus directif sur les objectifs et les attendus. Mais là, nous sommes en train de consacrer dans la loi de multiples détails qui vont contraindre fortement la gestion de ces établissements.Au passage, monsieur Guedj, je ne suis absolume…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Pour ma part, je suis défavorable à l’amendement,…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Défavorable.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre …qui n’existent pas. Certains groupes associatifs ont créé des instances pour pouvoir travailler avec les élus sur les territoires. C’est du bon sens et c’est ce que l’on fait lorsqu’on veut vraiment intégrer son Ehpad à son territoire, mais ce n’est pas une bonne idée de l’imposer à tous les établissements. Encore une fois, c’est une possibilité ; je suis en revanche tout à fait défavorable à l’idée de l’imposer.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Je soutiendrai la position de la rapporteure. En effet, la composition du CVS vient d’être revue. J’ai beaucoup travaillé avec les représentants des familles et des résidents dans le cadre du Conseil national de la refondation ; aucun ne demande la présence des élus locaux au sein du conseil de la vie sociale. Par ailleurs, comme l’a rappelé la rapporteure, le code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité d’inviter ces élus à titre consultatif, lorsqu’il le faut – par exemple le jour où le CVS doit se prononcer ou veut travailler sur le projet d’établissement dans l’intention…
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Je m’engage également, au nom du Gouvernement, à inscrire rapidement la suite de la discussion de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions adopter dans les meilleurs délais cette loi attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Je vous donnerai un chiffre précis à la fin de l’examen du texte, car il contient un article de gage ; au moment de lever le gage, je vous dirai combien la proposition de loi pèsera dans le budget.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Sans avoir un coût élevé, elle lève certains verrous et permettra de lancer des actions, tant auprès des personnes accompagnées que des professionnels.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Je salue à mon tour la qualité du travail fourni. J’ai été ravi d’être à vos côtés durant ces quelques jours pour enrichir une proposition de loi qui aborde des sujets importants.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Cet objectif est au cœur de notre projet et c’est pour cette raison que nous avons inscrit la question du bien vieillir parmi les priorités du Conseil national de la refondation (CNR). Pendant six mois, j’ai parcouru les territoires pour aller à la rencontre de nos concitoyens, des personnes âgées, des familles, de l’écosystème du grand âge, ainsi que des associations, afin de travailler sur cette question.C’est aussi pour cette raison que, hier, j’ai fait référence à la remise de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la perte d’autonomie. Cet avis est très positif…
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre On ne peut que louer l’objectif poursuivi par ces amendements identiques. Le Gouvernement est évidemment très attaché à l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Cet ajout serait en effet superfétatoire car, comme l’a dit Mme la rapporteure, on a déjà garanti la vie privée et familiale. De plus, l’article 12 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, à laquelle j’ai déjà fait référence tout à l’heure, prévoit « le respect de la dignité de la personne et de son intimité ». Toutefois, votre amendement a le mérite de mettre en évidence une question, il faut le reconnaître, souvent taboue et peu abordée dans le secteur médico-social, à savoir le respect de la vie affective, intime et sexuelle des personnes qui sont accueillies dans ces …
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Défavorable. Je vous répondrai, monsieur Guedj, après le vote de l’article 6.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 3· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre La grille AGGIR permet déjà de mesurer indirectement l’isolement d’une personne grâce à l’évaluation de ses déplacements, de ses moyens de communication ou encore de son besoin de tiers. Surtout, cette évaluation est réalisée par des professionnels, en général médico-sociaux, lors de visites à domicile ; des professionnels formés au repérage des situations d’isolement social et qui peuvent y donner suite dans le cadre du droit commun, sans qu’il soit nécessaire de l’ajouter à la grille AGGIR.Je rappelle par ailleurs que vous avez introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour…
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Défavorable également.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis que la rapporteure.
Séance du 13/04/2023· Après l’article 2· ministre Même avis que la rapporteure.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Pour ma part, madame Janvier, je ne peux pas être d’accord avec vos amendements, car ils sont très restrictifs. Mon objectif est d’accroître au maximum l’intérêt de la carte professionnelle. Si vous le réduisez à des avantages liés directement aux fonctions et aux activités des professionnels concernés, nous risquons de laisser de côté d’autres avantages que nous pourrions négocier avec les partenaires sociaux.Par ailleurs, la question de la mobilité est au cœur de toutes nos discussions ; c’est l’un des principaux sujets sur lesquels nous devons apporter des réponses. Nous aurons l’occasion d…
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre L’idée est évidemment très intéressante. Comme la rapporteure, je pense que la réflexion éthique – que votre amendement tend à garantir – doit être au cœur du projet d’établissement. Cependant, la solution que vous proposez pour y parvenir – la création d’un comité d’éthique au sein de chaque établissement – me semble difficile à appliquer en pratique. En effet, ces établissements, parfois tout petits et très modestes, doivent déjà mettre en place de nombreuses instances pour assurer leur fonctionnement et respecter la réglementation. En matière d’éthique, il me semble préférable de les encour…
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre En effet, monsieur Ruffin, la carte professionnelle est en partie faite pour cela. Simplement, la question de la gratuité du stationnement dépend non pas de l’État, mais des collectivités, qui sont les autorités de gestion compétentes en la matière. Évidemment, nous allons fortement les inciter en ce sens mais, en l’espèce, je n’ai pas de force décisionnaire et ne serai donc pas en mesure de les contraindre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La carte permettra d’identifier l’ensemble de ces professionnels et d’y attacher d’autres avantages mais, je le répète, nous devrons les …
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Nous voyons bien que cette mesure est plébiscitée par tous. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Concernant la définition des professionnels, je confirme que sont concernés tous les intervenants au domicile des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. En l’état, la définition exclut les accueillants familiaux, mais elle englobe tous les types de services d’aide et de soins à domicile, quelle que soit leur nature – cela répond une demande qui a été formulée par ces professionnels.Comme l’a rappelé la rapporteure, je travaillerai avec l’ensemble des représentants du secteur dans le…
Séance du 13/04/2023· Article 3 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Même avis.
Séance du 13/04/2023· Article 6· ministre Même avis.
