Nous n’allons pas passer toute la soirée dans une bataille de chiffres !
Député
Nous n’allons pas passer toute la soirée dans une bataille de chiffres !
Si j’étais taquin, je dirais qu’il nous faudrait de très nombreux effectifs pour rédiger tous les rapports que vous demandez ce soir au Gouvernement !L’amendement proposé soulève une difficulté particulière. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce sont les départements qui décident des moyens humains qu’ils affectent aux contrôles des Ehpad et de la programmation de ces contrôles.S’agissant, en revanche, du plan de contrôle national des 7 500 Ehpad lancé en février 2022 par le Gouvernement et dont nous a…
Je vous le confirme, monsieur Hetzel : vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nous, mais vous n’avez pas le droit de m’invectiver (Protestations sur les bancs du groupe LR) ni de me mettre en cause personnellement. Ce n’est pas acceptable et je vous demande de préciser quels intérêts particuliers je défends, selon vous, en m’opposant à vos amendements !Vous, en tout cas, vous défendez les intérêts des petits actionnaires. J’ai souvenir d’une époque où votre parti politique était bien plus libéral et où il savait ce qu’est un investissement privé ! Tout investissement privé suppose une…
C’est un investissement privé !
Même avis.Pour ce qui est du premier amendement, j’ai déjà expliqué que l’incitation fiscale devait prendre fin le 31 décembre 2022. Par ailleurs, le code de la consommation a été modifié en 2016 pour prévoir une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs.Quant au second amendement, la date de remise du rapport paraît en effet trop proche, l’article 32 venant tout juste d’être adopté.
Je vous confirme que plusieurs expérimentations sont en cours dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, afin de prévenir et de lutter contre la dénutrition des personnes âgées, mais aussi d’améliorer leur santé bucco-dentaire. Ces expérimentations feront l’objet d’une évaluation et l’opportunité de leur extension sera examinée à cette occasion. En outre, les ARS et les conférences des financeurs financent déjà de nombreuses actions promouvant la santé nutritionnelle. L’heure n’est donc plus à une nouvelle expérimentation mais à des mesures pérennes.Le Gouvernement y travaille notamme…
La « dotation qualité » pour les services d’aide à domicile permet à la fois de mieux couvrir les zones sous-denses et d’améliorer les conditions de travail des professionnels. Un tarif plancher pour les heures de travail effectuées a été établi. Il sera revalorisé dès cette année à 23 euros, avec là encore une compensation à 100 % par l’État. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous allons investir en faveur des soins infirmiers à domicile et augmenter de 20 % le nombre de places d’ici à 2030. Cela représente un investissement de 400 millions d’euro…
Pas seulement, puisque ces revalorisations sont compensées à 50 % par l’État.
Monsieur le député, vous avez raison, voilà plusieurs années que les professionnels de l’aide à domicile traversent une crise profonde. On observe une crise d’attractivité du métier, alors qu’augmentent les besoins de la population et que s’accumulent les contraintes pour ces femmes et ces hommes engagés, qui accompagnent au quotidien nos concitoyens âgés ou en situation de handicap. La crise du recrutement exacerbe les tensions déjà existantes. On déplore aussi une crise de la pratique professionnelle : l’exposition à un risque d’accident du travail et de maladie professionnelle – c’est ce qu…
Monsieur Garot, je comprends votre souci de limiter les écarts de rémunération au sein des Ehpad. Cependant, dans le cas des Ehpad commerciaux, le salaire des cadres dirigeants ne relève pas de financements publics, mais du tarif hébergement. Supprimer le financement du forfait soins par la cinquième branche alors même que celui-ci est calculé selon une équation tarifaire nationale, en fonction des besoins en soins des résidents et de leur niveau de dépendance, serait injuste et reviendrait à faire supporter ces dépenses aux résidents eux-mêmes. En conséquence, je suis défavorable à votre amen…
L’avis est également défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le dispositif proposé entend fixer par la loi les règles de répartition des dépenses de personnel entre les trois sections tarifaires d’un Ehpad. Or cela relève du domaine réglementaire : la répartition de l’ensemble des charges du budget des Ehpad entre les différentes sections tarifaires est fixée par un décret en Conseil d’État. Seconde raison : vos amendements sont contraires à la logique que nous souhaitons encourager au sein des Ehpad ; ils rigidifient la gestion, là où nous souhaitons la rendre plus transparente et plus …
Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur le principe de libre affectation du résultat des gestionnaires, comme je l’ai expliqué précédemment. L’article 32 que vous venez d’adopter instaure déjà la possibilité, pour les autorités, de récupérer les excédents et les réserves excessifs à l’occasion du renouvellement du CPOM.
Avis favorable. L’augmentation du montant de la sanction financière à 5 % du chiffre d’affaires sera plus dissuasive pour des structures de taille importante, solides sur le plan budgétaire, qui auraient commis des actes d’une particulière gravité.Je vous remercie pour votre vigilance, monsieur Delaporte. Je veillerai moi-même à ce que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible pour rendre ces mesures effectives. Toutefois, il me semble qu’il manque un zéro au chiffre que vous avez avancé sur les effectifs d’inspection dans les ARS : 2 700 ETP sont aujourd’hui consacrés …
Avis identique à celui de la commission. Le doublement de l’astreinte proposé aux amendements nos 500 et 1 000 est suffisamment dissuasif pour ce régime de sanction.
Cela étant, beaucoup a été fait et des mesures historiques ont été prises, notamment avec la création de la cinquième branche dont vous avez parlé. Le dynamisme de cette branche repose pour l’heure sur un transfert d’une fraction de CSG – contribution sociale généralisée –, qui représentera en 2024 plus de 2 milliards d’euros. En 2024, les dépenses de l’autonomie s’élèveront à environ 39 milliards d’euros, soit 6,5 milliards de plus qu’en 2021. C’est une dynamique forte qui traduit notre volonté de revaloriser les métiers du grand âge et d’investir dans la rénovation et la modernisation du par…
Madame Besse, je vous remercie pour votre question. Comme vous, je suis particulièrement préoccupé et attaché à la question de l’accompagnement des personnes âgées. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Moi aussi, je pense qu’il faut passer des mots aux actes. Je connais très bien cette question, j’ai acquis un certain nombre de convictions à l’occasion de mes précédentes fonctions à la Croix-Rouge française, nourries de remontées du terrain. Je sais que parmi vous, sur ces bancs, de nombreux députés ont aussi des constats et des propositions à formuler.Aujourd’hui, tout est sur la table.
Bref, je note qu’il y a un léger désaccord entre vous sur le secteur privé commercial.
À vous entendre, j’ai l’impression que je me suis très mal exprimé. Je vais donc clarifier les choses : le Gouvernement condamne fermement l’utilisation structurelle des faisant fonction – je vous rappelle que c’est l’objet de la récupération des indus chez Orpea. Une telle pratique est inadmissible et nous ne pouvons pas la tolérer. Je n’ai pas non plus dit que j’étais favorable au développement des glissements de tâches au sein des établissements. En aucun cas ils ne doivent devenir la règle ; il faut qu’ils demeurent une exception. En revanche, dès lors qu’ils existent, les glissements de t…
J’entends bien ce qui se dit sur vos bancs, mais est-ce la position de l’ensemble de la NUPES ? Il serait bon que votre ligne se clarifie. En tout cas, vous l’avez compris, ce n’est pas du tout la position du Gouvernement. (« On a compris ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’article 32 prend l’affaire Orpea en considération et il s’inscrit dans la continuité de toutes les mesures déjà prises depuis qu’elle a éclaté. Nous renforçons les contrôles, les pouvoirs des inspections et les sanctions. Nous encadrons la gestion de ces établissements. Nous renforçons leur transparence. Ne préte…
Une question me vient en lisant vos trois amendements : ne souhaitez-vous pas tout simplement la disparition du secteur privé commercial ?
S’agissant de l’hospitalisation à domicile (HAD), le Gouvernement a pérennisé, tirant les enseignements de la crise sanitaire, la possibilité pour le médecin concerné d’être le référent du patient en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin traitant. La modification de la dénomination ancienne de « médecin coordonnateur » en « médecin praticien d’hospitalisation à domicile » tend à entériner ce changement et à mieux tenir compte de la réalité de son rôle auprès des patients. Cette évolution relève, elle aussi, du décret et non de la loi.Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre a…
Le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’élargir le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs en Ehpad, actuellement limité à certains cas d’urgence, et de prévoir qu’ils exercent également des fonctions cliniques en assurant un véritable suivi médical des résidents. Un groupe de travail associe, depuis plusieurs mois, des représentants des Ehpad, des médecins coordonnateurs et des agences régionales de santé (ARS) pour prévoir cette évolution. Mais celle-ci relève du niveau du décret, lequel sera pris courant 2023.
Je souscris à ce qui vient d’être dit par la rapporteure. J’ajoute qu’une telle sanction, qui s’apparenterait à une interdiction d’exercer la gestion d’établissement, relèverait plutôt du droit pénal, donc du juge judiciaire. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement.
Il est favorable aux amendements nos 530 et 599 qui viennent utilement combler un manque dans l’article. Ils permettront en effet à la CNSA de récupérer les indus auprès de personnes physiques.
Et ce sont des actes que nous vous proposons dans ce texte en réponse à l’urgence – non seulement à l’urgence d’aujourd’hui, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, y compris à la crise inflationniste qui touche les Français, les directeurs d’établissement et les collectivités, mais aussi, à plus long terme, à l’urgence de la transition démographique par la poursuite du virage domiciliaire, par la transformation des Ehpad et le renforcement de leur transparence. Ce texte répond aussi aux attentes des familles, à celles des 160 000 femmes qui n’arrivent pas aujourd’hui à faire garder…
Monsieur Guedj, je trouve curieux que vous appeliez à rejeter un texte que vous avez vous-même contribué à enrichir. Je me souviens que vous aviez été l’un des premiers à venir me voir en juillet au moment de ma nomination (« Ah ! » les bancs des groupes RE et Dem) en me faisant part de votre souhait qu’un travail transpartisan soit mené sur les sujets qui nous occupent. À cet égard, je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales qui a fait preuve d’ouverture en mettant en place un groupe de travail transpartisan au sein de la commission. Je comprends que le résultat des …
Nous prévoyons ainsi d’étendre aux enfants de 7 à 12 ans la politique de détection précoce, qui constitue l’une des réussites majeures de la stratégie nationale : depuis trois ans, elle a permis à près de 30 000 enfants d’être identifiés à temps et correctement accompagnés.Voilà ce que contient ce PLFSS. J’en redonne les grands chiffres en ce qui concerne les politiques dont j’ai la charge : 1,5 milliard d’euros supplémentaires sont alloués à la branche autonomie et 1,6 milliard d’euros supplémentaires à la branche famille. Je mets au défi ceux qui dénoncent un supposé manque d’ambition de tro…
Notre engagement aux côtés des familles monoparentales passera aussi, dès les prochains jours, par l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF), qui passera de 123 à 185 euros par mois et par enfant. Le PLFSS prévoit le financement de cette mesure, grâce à laquelle le taux de pauvreté des familles monoparentales baissera de 2,2 points.Je l’ai dit : nous faisons le choix clair d’augmenter les moyens consacrés aux personnes âgées en perte d’autonomie, aux familles – notamment les plus vulnérables – et aux personnes en situation de handicap. C’est un sujet prioritaire pour le …
Nous irons même plus loin : je salue à cet égard le travail du rapporteur Paul Christophe visant à supprimer la condition d’un recours minimal à seize heures de garde par mois pour bénéficier du CMG. Cela permettra d’ouvrir le dispositif à de nouveaux bénéficiaires, dont les situations sont souvent atypiques et qui ont besoin de solutions de répit.
J’aurai l’occasion d’en discuter, dès la semaine prochaine, dans le cadre du comité des financeurs avec l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet. Ce soutien de la nation aux services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux professionnels qui les accompagnent, passera en outre, pour les Ehpad et les autres établissements médico-sociaux, par la compensation de l’impact de l’inflation sur les charges non salariales des dotations de soins. Ces établissements bénéficieront eux aussi du bouclier tarifaire relatif …