Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre À la suite du comité interministériel du handicap (CIH), le CNCPH prépare la grande Conférence nationale du handicap, qui aura lieu en février 2023. La question des ressources des personnes en situation de handicap, notamment celle de l’évolution de la PCH, sera abordée dans ce cadre.Cet amendement m’offre l’occasion de souligner que ce PLFSS prévoit 700 millions d’euros de crédits afin de revaloriser nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de la précédente Conférence nationale du handicap. Avis défavorable.
Séance du 26/10/2022· Article 33 (appelé par priorité) (suite)· ministre L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. De plus, un décret précisera les mesures pouvant être prises par les ARS si elles constatent la transmission de données erronées par les services proposant des soins infirmiers à domicile. L’avis est défavorable.
Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Avis favorable.
Séance du 26/10/2022· Article 33 (appelé par priorité) (suite)· ministre Même avis pour les mêmes motifs.
Séance du 26/10/2022· Article 33 (appelé par priorité) (suite)· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Même avis. L’automaticité n’est pas légale. La procédure doit s’inscrire dans un débat contradictoire et la sanction éventuelle est laissée à l’appréciation de l’autorité de contrôle et de tarification. Je suis favorable au renforcement des contrôles et des sanctions, mais non à l’automaticité de ces dernières qui doivent intervenir, je le répète, à l’issue d’un débat contradictoire.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Quoi qu’il en soit, nous aurons à débattre du modèle économique et du reste à charge pour les familles. Notre objectif, en particulier depuis le début de la crise inflationniste, est de protéger les familles de l’augmentation des prix. Je le répète ici : je demande à tous les opérateurs et à tous les financeurs – départements et collectivités – de veiller à protéger le reste à charge des familles. Nous avons mis en place suffisamment de dispositifs pour que ce soit possible.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Les départements seront bien sûr associés à toutes ces missions de contrôle et à tous les échanges avec les inspections, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, puisqu’ils partagent la responsabilité de la gestion de ces établissements. S’agissant de la nécessité de renforts à la Cour des comptes, je n’ai pas les éléments pour vous répondre, mais je vais m’intéresser au sujet. Concernant le reste à charge pour les familles, nous visons le même objectif. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du Conseil national de la refondation – je n’ose le dire.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Vous proposez de renforcer les compétences de contrôle de l’Igas, de l’IGF, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à l’égard des groupes gestionnaires d’Ehpad. À cette fin, vos amendements complètent la définition des structures et organismes soumis aux contrôles afin de mieux prendre en considération les montages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuer à la gestion des Ehpad.Pour les juridictions financières, ils instaurent une compétence de contrôle verticale, permettant d’examiner non seulement les établissements mais également les sièges sociaux des…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Je partage bien sûr votre volonté que les financements publics destinés au recrutement dans les Ehpad ne puissent plus être détournés, notamment par les groupes commerciaux, caractérisés par des montages juridiques et financiers complexes, qui échappaient jusqu’ici en partie au contrôle des autorités. Tel est l’objet de la mesure forte, qui, associée au décret d’avril dernier, crée un véritable choc de transparence financière et permet aux autorités de contrôler, outre les Ehpad, le groupe qui les dirige. De plus, puisqu’il n’est pas toujours possible d’isoler les sommes détournées au niveau d…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Je vais vous décevoir, car la notion de « conditions d’exploitation » se réfère à des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, déjà définies par décret comme étant rapportées à la situation particulière d’un établissement, compte tenu de sa taille et de ses projets. Si les projets de l’établissement, validés par les autorités, impliquent la présence d’excédents, ceux-ci doivent lui être conservés. Je l’ai dit, l’ensemble des décisions des autorités de contrôle et de tarification doivent, de toute façon, être justifiées, à l’issue d’un diagnostic financier pa…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Vous avez invoqué la vraie vie. Je vous invite à avoir à l’esprit les événements de ces deux dernières années. Entre le moment où le CPOM est signé et celui où il arrive à échéance – soit cinq années –, le gestionnaire discute avec les autorités de tarification et de contrôle qui s’adaptent. Le but n’est pas de mettre en difficulté les opérateurs. De même, lors de la crise sanitaire, l’État a soutenu l’ensemble des opérateurs, en ne laissant personne au bord du chemin. Ce n’est pas cette précision qui améliorera la qualité du cadre de dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarifi…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Je confirme que cet amendement va à l’encontre de la philosophie de la réforme tarifaire dont le corollaire est la responsabilisation des organismes gestionnaires – la rapporteure l’a rappelé. Or l’objet de la disposition n’est pas de revenir sur ce principe mais d’autoriser la reprise des excédents sans lien avec les projets et les besoins de la structure. Du reste, en cas de difficultés financières, le gestionnaire conserve la possibilité de signer un plan de retour à l’équilibre financier, qui sera annexé au CPOM renouvelé. Ce plan peut s’accompagner d’aides financières qui doivent être lai…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Un tel décret n’est pas nécessaire. En effet, ces reprises interviendront à l’issue d’un diagnostic financier partagé avec le gestionnaire. Les Ehpad sont déjà protégés par la loi puisque les agences régionales de santé et les conseils départementaux ont l’obligation de justifier leur décision, conformément au code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, je m’engage à rédiger une instruction en ce sens à l’attention des autorités de tarification et de contrôle. Par conséquent, je suis défavorable à vos amendements.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Nous ne devons pas revenir sur le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Vous l’avez dit, la libre affectation du résultat vise à responsabiliser les gestionnaires, dans le respect des modalités définies dans le CPOM. L’article 32 prévoit la possibilité pour les autorités de récupérer des excédents et des réserves excessifs lors du renouvellement du CPOM. Ainsi, l’objectif est atteint : je suis donc également défavorable à votre amendement.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Certaines dispositions de l’article 32 visent l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment celles concernant les reprises de résultats excessifs ou les astreintes de sanctions financières. S’agissant des groupes d’Ehpad commerciaux faisant l’objet de montages financiers complexes, l’affaire Orpea a montré qu’il est nécessaire de renforcer les obligations de transparence financière – ce que nous avons fait –, ainsi que le pouvoir des autorités de contrôle et de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – en matière de récupération d’indus.Quant aux gestionn…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Le Gouvernement souhaite encadrer le recours aux CPOM de groupe, en permettant à l’ARS et au conseil départemental de s’y opposer. La règle serait alors la suivante : un CPOM pourrait être signé avec le groupe titulaire des autorisations des Ehpad concernés ; élargir pour le groupe le CPOM aux Ehpad sur lesquels il exerce un simple contrôle devient dérogatoire et les autorités de contrôle pourront s’y opposer. L’amendement vise donc à supprimer, dans la rédaction de l’article 32, la précision selon laquelle ces demandes sont à l’initiative d’un groupe : il ne modifie pas le sens de la disposit…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Comme je l’ai dit, il n’y a ni tabou ni totem : s’il faut une loi, il y aura une loi.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Je rappelle que le dispositif actuel s’éteint à la fin de l’année. De plus, l’ARS a pour rôle de fournir une offre adaptée aux besoins et d’assurer la qualité de vie et la sécurité des résidents. La sécurité des petits épargnants relève de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le sujet, plus vaste, est celui des montages et des investissements immobiliers. Il appartient aux ARS de faire plus attention lorsqu’elles délivrent les autorisations.Vous questionnez la place des acteurs privés commerciaux dans ce secteur : un équilibre es…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre Évidemment, nous n’épuiserons pas le sujet dans les prochains mois. Dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au bien vieillir, nous aurons l’occasion d’enrichir notre vision et notre politique en matière d’accompagnement des personnes âgées et en matière d’autonomie.À mes yeux, l’article 32 est essentiel parce qu’il tend à renforcer le choc de transparence que nous préparons depuis le début de l’année, conformément au souhait de Brigitte Bourguignon, qui m’a précédé dans ces fonctions, afin de résoudre les problèmes soulevés par le scandale Orpea. Nous nous sommes engagé…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre …car elles sont très importantes pour l’avenir du secteur ainsi que pour adapter la réponse aux besoins d’accompagnement des personnes âgées, notamment en matière d’autonomie. Je connais vos attentes – certains les ont d’ailleurs énoncées pendant les questions au Gouvernement. Nous allons donc prendre le temps d’évoquer ces questions.
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité)· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Je répondrai d’abord aux interventions sur l’article. Je me réjouis d’être ici et d’avoir l’occasion de discuter avec vous des mesures que nous examinons,…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Je vais essayer de vous convaincre que nous n’avons pas besoin de rapport. Les actes de prévention, leur destination et leurs modalités sont déjà pris en compte dans les financements complémentaires des Ehpad. Ces financements constituent une partie du forfait soins des Ehpad ; celle-ci n’entre pas dans l’équation tarifaire mais son montant est déterminé après un échange entre l’ARS et l’établissement. Cela permet de fixer un montant cohérent avec les objectifs fixés à l’établissement, ce qui est retracé dans le cadre du CPOM.Les crédits alloués à ce titre aux ARS, et j’espère que cette inform…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Il s’agit là encore d’une demande de rapport et le Gouvernement y est défavorable. L’article 50 de la LFSS pour 2021 représente un appui historique aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, à hauteur de 13 milliards d’euros sur dix ans. Un suivi régulier de son application est réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé, et une version synthétique de ce suivi est présentée dans l’annexe 6 du présent PLFSS.En ce qui concerne les Ehpad, ils ne font pas partie, par définition, des établissements éligibles à ce dispositif. Néanmoins, le Ségur d…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Encore une fois, l’État a pris ses responsabilités en proposant un paiement de 50 % de ces augmentations : tout est transparent. Il s’agit d’un forfait que nous avons décidé avec les départements eux-mêmes, correspondant à une revalorisation de 3,40 euros par heure de service. Les départements nous disent désormais que les coûts qu’ils supportent sont supérieurs à cette somme ; nous allons en discuter, sur le fondement d’analyses que nous avons commandées à la CNSA, afin de chiffrer ces coûts de manière précise.Tout cela est donc parfaitement public et transparent : rien n’est caché. Mais je l…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre …d’avoir payé 50 % des revalorisations destinées à des personnels qui ne dépendent pas directement de lui ! C’est quand même fort de café ! C’est la responsabilité et la compétence des départements, mais quand ils ont besoin d’argent, ils viennent voir l’État : c’est tout de même étrange !
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Madame la vice-présidente Fiat, nous parlons de deux choses différentes. Le Ségur concernait des personnels qui sont financés par l’assurance maladie et qui dépendent donc du budget de l’État ; c’est pour cela que les revalorisations dont vous avez parlé sont passées par le budget « soins » des Ehpad et ont bénéficié à l’ensemble des personnels soignants, quel que soit le statut de l’Ehpad concerné.En l’espèce – et cela me permet de vous répondre également, madame Louwagie –, il est question d’une compétence qui relève des départements. L’État a pris ses responsabilités : il n’a pas décidé à l…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Je vous confirme que l’État tiendra ses engagements. Je réunirai après-demain la conférence des financeurs dont j’avais annoncé la création ici même, et nous allons travailler avec l’Assemblée des départements de France pour vérifier que l’État tient bien ses engagements. Si ce n’est pas le cas, nous compenserons ce qui n’a pas été compensé, selon un calcul que nous établirons ensemble, en concertation avec les départements.Je suis bien au courant de cette revendication et nous allons en discuter après-demain, pour bien établir la réalité des faits et, le cas échéant, pour remédier au problème…
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Comme vous le savez, cette compétence est partagée par les départements et les ARS, qui effectuent généralement les contrôles conjointement, dans un souci d’efficacité. Je vous confirme que les contrôles n’auront pas d’impact sur les résidents, sauf si les départements souhaitent les répercuter dans la section hébergement et sur le tarif des Ehpad, ce qui arrive parfois. Quant aux effectifs supplémentaires affectés par l’État aux contrôles des Ehpad, ils sont financés par le budget général du projet de loi de finances pour 2023.
Séance du 25/10/2022· Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Je répète : 2 700 ETP sont mobilisables dans l’administration déconcentrée, 500 ETP sont spécifiquement fléchés vers les contrôles du secteur médico-social et 120 ont été ajoutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.