Enfin, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les Ssiad grâce à l’investissement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Député
Enfin, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les Ssiad grâce à l’investissement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
D’ici à 2030, l’État engagera 400 millions d’euros supplémentaires en leur faveur, dont 63 millions en 2023. Il engagera 260 millions d’euros pour financer la réforme de la tarification, dont 40 millions en 2023. En 2023, 50 millions supplémentaires seront alloués pour assurer la coordination. C’est loin d’être rien.
Je ne voudrais pas laisser croire que l’État ne fait rien. Je rappelle que les Saad relèvent de la compétence du département. Il serait souhaitable que les départements aillent plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe LR), car le tarif de 23 euros applicable aux Saad ne correspond pas, en effet, au coût de revient d’une heure d’aide à domicile. Il n’était pas normal que les tarifs fixés par certains départements soient aussi bas. L’État a donc pris ses responsabilités, en compensant le relèvement de 2 euros du tarif plancher national applicable aux Saad pour les années 2022 et 2023.Par …
Certains départements intègrent l’ensemble des coûts, permettant aux opérateurs de vivre.
Comme Mme la rapporteure, je suis favorable aux amendements identiques et défavorable au sous-amendement. En effet, ce dernier va à l’encontre de notre objectif, qui est de rehausser le tarif plancher, notamment parce que plusieurs départements appliquent un tarif inférieur, ce qui est loin de couvrir le prix de revient des prestations proposées par les opérateurs de services d’aide à domicile.
J’ai annoncé qu’eu égard au contexte inflationniste, l’État prendrait à nouveau ses responsabilités pour l’année prochaine : je signerai donc un décret portant ce tarif à 23 euros en 2023.L’amendement, quant à lui, prévoit à partir de 2024 une indexation annuelle automatique du tarif plancher, calculée en référence à la majoration pour tierce personne (MTP), un indice révisé le 1er janvier de chaque année et dont l’évolution suit celle de l’inflation. Il nous restera à discuter avec les départements des modalités d’application de cette mesure. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit.)
…mais pour assurer la recevabilité de leur proposition. Je remercie Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure d’avoir créé le groupe de travail transpartisan qui a produit cet amendement très intéressant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait établi un tarif plancher de 22 euros par heure pour les services d’aide à domicile, dont le financement a été compensé par l’État.
Le Gouvernement n’a pas déposé cet amendement pour récupérer le bénéfice du travail effectué en commission…
L’amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail signé avec le salarié assurant la garde de leur enfant – autrement dit, de parents qui ne respectent pas le code du travail, lequel s’impose à tous les employeurs.Reste que votre proposition ne permet pas de répondre au problème des impayés de salaires des assistantes maternelles. D’une part, il est sans effet sur la situation de l’assistant maternel car la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ; d’autre part, je vous confirme q…
Favorable également.
J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Avant cela, je reviens sur le service public de la petite enfance. Une trajectoire de création de places est prévue et nous allons renégocier, dans quelques mois, la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. En outre, les porteurs de projets étant pilotés par les collectivités territoriales, il est normal que le PLFSS ne prévoie pas de création de places. Reste que la trajectoire envisagée est ambitieuse car, contrairement à ce que j’ai entendu, on ne prévoit pas, l’année prochaine, 2 milliards d’euros d’excédent pour la branche famill…
Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Sur le fond, je trouve très intéressant d’adapter les plans d’aide. Les services y réfléchissent et en discutent avec les départements. En effet, comme la rapporteure vient de le souligner, un tel dispositif n’est pas sans conséquences sur les montants des financements qui leur incombent. Nous devons donc construire cette évolution avec eux. Nous étudions différents dispositifs, notamment la forfaitisation, sur le modèle de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Notre priorité est de travailler à l’attractivité des métiers.
Dernier point : la question du manque de places d’accueil du jeune enfant dans notre pays est précisément l’objet du premier acte posé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la transformation du CMG, pour créer un service public de la petite enfance. L’objectif est de créer dans quelques années 200 000 places d’accueil du jeune enfant.
Vous avez également évoqué les questions de démographie. Je rappelle que, si, en France, le taux de natalité est effectivement de 1,83 enfant par femme, nous avons aussi l’une des démographies les plus dynamiques des pays de l’Union européenne.
Pardon : un tiers de Smic par enfant, pour trois enfants, cela fait effectivement un Smic ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Deuxième chose : nous ne baissons pas le minimum salarial des assistantes maternelles, mais nous plafonnons le maximum – nous négocierons le plafond avec elles. Il doit faire l’objet d’une concertation et aucun plafond ne sera fixé de façon de façon autoritaire.
Oui, monsieur le député, j’ai bien dit trois Smic en moyenne, pour trois enfants. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Je tiens à répondre à ce qui vient d’être dit, des deux côtés de l’hémicycle. Je précise que la réforme a notamment été demandée par les assistantes maternelles, et qu’une assistante maternelle gagne, en moyenne, un Smic par enfant gardé (Mme Michèle Peyron applaudit) – en général, elle en garde trois. Il est donc erroné de dire qu’une assistante maternelle…
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.Monsieur le député, j’entends votre préoccupation. Nous travaillons avec les ARS pour accélérer le processus. Je reviendrai vers elles, fort de cette discussion.
Par ailleurs, le Gouvernement est opposé à votre amendement, parce que notre objectif, avec ce plafonnement, est d’éviter un effet inflationniste sur les rémunérations, qui serait préjudiciable tant aux familles qu’aux finances publiques. Ce plafond sera défini par décret et sa fixation fera l’objet d’une concertation, notamment avec les représentants des parents employeurs et des salariés. Pour finir, je ne doute pas que les familles sauront trouver un juste équilibre entre la rémunération minimale conventionnelle des salariés et une rémunération en adéquation avec les services fournis par ce…
Je confirme les propos du rapporteur : 340 millions d’euros supplémentaires seront injectés dans cette politique. Le dispositif n’est donc pas à somme nulle mais, au contraire, un vrai investissement. Les 43 % de perdants que vous évoquez sont ceux qui le sont avant la mise en place de notre mécanisme de correction, qui concernera les deux premières tranches, sur trois tranches, soit les familles les plus modestes et les classes moyennes, jusqu’à 46 000 euros par foyer – et non pas 21 000 euros. En réalité, ceux qui continueront de perdre après ce mécanisme de correction sont ceux qui sont sol…
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure. Il est important de prévoir une période transitoire pendant laquelle les financements utiles aux Ssiad et aux Spasad seront sécurisés, notamment pour porter des équipes spécialisées Alzheimer ou mener des actions de prévention. Votre amendement priverait de financements un grand nombre de services.
…permettant aux foyers disposant des plus faibles revenus de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions.
En pratique, les ARS fixeront des objectifs aux services dans le cadre de la négociation du contrat prévisionnel d’objectifs et de moyens (CPOM). Elles pourront notamment prévoir de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres objectifs, dont ceux que vous avez cités.Je pense également que la mesure proposée par votre amendement relève du niveau réglementaire, à l’instar de ce qui est prévu pour les Ehpad.
…un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 200 heures par mois, gagnerait 1 940 euros ; un couple, dont les revenus mensuels s’élèvent à 2 000 euros et qui confierait ses deux enfants à une assistante maternelle pendant 100 heures par mois, gagnerait 790 euros. C’est donc bien une mesure de justice sociale,…
Monsieur le député, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable à votre amendement puisque l’article 36 prévoit une réforme de justice sociale, qui permettra potentiellement à de nombreuses femmes de retrouver un travail. Cette réforme vise à lutter contre les inégalités de destin et contre les inégalités entre les femmes et les hommes, et à favoriser la société du plein emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.Nous avons prévu un mécanisme de compensation pendant trois ans pour les 43 % de perdants, qui on…
Avis défavorable.
À la rentrée, j’ai de nouveau réuni ce comité de filière pour ouvrir des négociations salariales, puisque ces professionnels n’ont pas été inclus dans les accords du Ségur. Conformément à ce que j’ai annoncé tout à l’heure, j’ai proposé aux syndicats et aux représentants des organisations professionnelles de se réunir pour négocier ces augmentations salariales. Cette question est prioritaire dans ma feuille de route, parce que je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait que nous pourrons vouloir toutes les réformes de politique publique possibles, si nous n’avons pas les femmes et les …
Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit sur les bancs des oppositions quant à l’ambition de ce dispositif présenté par le Gouvernement. En effet, le PLFSS consacre 1,6 milliard d’euros à la branche famille. Par ailleurs, des réformes majeures, qui ne doivent pas être réduites à la portion congrue, sont prévues : 60 % des modes de garde deviendront accessibles à l’ensemble des familles de notre pays. La réforme du CMG est une mesure de justice sociale.Je n’ai pas tout à fait compris votre raisonnement, puisque vous nous accusez de défendre les riches. Or, lorsqu…
Même avis, pour les mêmes raisons.