Pas moins de 1,5 milliard d’euros : tel est le montant dédié à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2023 !
Député
Pas moins de 1,5 milliard d’euros : tel est le montant dédié à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2023 !
L’avis du Gouvernement est également défavorable pour deux raisons. La première raison est formelle : la mesure que vous proposez est sans lien avec la disposition qu’elle vise à modifier.Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d’entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.
Je vous confirme que l’amendement est satisfait : l’absence de précision ou de restriction dans le texte signifie que ce droit est bien ouvert à toutes et tous, quel que soit le mode d’intervention, prestataire, mandataire ou emploi direct. Il n’y a donc pas d’ambiguïté et je tiens à vous rassurer sur ce point. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
…ce qui leur permet de sortir de chez elles, de sociabiliser et de renforcer le lien social là où vous proposez de les assigner à résidence. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Nous préférons que ces personnes accèdent à des activités de prévention collective, à l’extérieur…
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.Comme vous le savez, les personnes classées GIR 5 et 6 sont les personnes les plus autonomes. Je trouve curieux d’adopter une mesure pour lutter contre l’isolement social et de vouloir la restreindre aux personnes qui demeurent à leur domicile.
Je souhaite répondre à M. Dharréville, qui m’a posé des questions précises. Les personnes qui bénéficieront de ces deux heures dédiées au lien social sont les 700 000 personnes qui reçoivent l’APA à domicile, à condition qu’elles en fassent la demande. Nous ne précisons pas davantage car, je le rappelle, il s’agit d’une compétence des départements ; nous devons donc discuter de la mise en œuvre avec eux. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il souhaite améliorer les conditions de travail des intervenantes et l’accompagnement des personnes à domicile. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesu…
Le Gouvernement partage votre souci de repérer les personnes les plus fragiles et les plus isolées. Toutefois, il souhaite que la mesure de l’article 34 bénéficie à un public plus large que celui que vous visez. En effet, si l’on réservait, dans la loi, la mission d’« aller vers » aux CCAS et aux bailleurs sociaux, on prendrait le risque que soient exclues, dans les faits, des personnes désocialisées et repérées par d’autres acteurs.En outre, le travail de prévention des services sociaux est partie intégrante de leur mission et peut être mis en œuvre en l’absence de texte de nature législative…
…et Dafna Mouchenik, bien connue dans le secteur de l’aide à domicile, se penchera en particulier sur les parcours professionnels, les conditions de travail et l’organisation des services d’aide à domicile. La cohérence est donc là.Pourquoi attendre 2024, monsieur Dharréville ? Parce que, là encore, nous devons prendre le temps de discuter avec les départements – je sais que vous le comprendrez, car vous avez à cœur de les défendre – de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH ne sont pas concernés par la disposition parce que les plans d’aide en faveur des pe…
C’est la raison pour laquelle il est prévu, disais-je, d’approfondir la réflexion non seulement sur le lien social et la citoyenneté des personnes âgées, mais aussi sur les métiers. Ainsi, le groupe « métiers », présidé par Myriam El Khomri, que vous connaissez bien,…
J’espère en effet que vous viendrez tous et que vous vous impliquerez dans ses travaux, notamment dans les territoires.
Le fait est que nous n’avons pas tout à fait la même appréciation du texte qui vous est soumis. Les deux heures d’aide supplémentaires correspondent à une promesse du Président de la République, une promesse importante. Comme la plupart d’entre vous l’ont souligné, cette mesure permettra non seulement d’améliorer la qualité du service offert aux personnes accompagnées à domicile et de renforcer le lien social en favorisant la convivialité et la prévention, mais aussi d’améliorer le quotidien des intervenantes à domicile. Car, oui, je connais le terrain : je sais, pour avoir écouté ces interven…
Au risque de ne pas honorer l’anniversaire de l’Aliénor à laquelle vous faites allusion, l’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous défendons une prévention globale, tout au long de la vie, aussi bien en Ehpad qu’à domicile.
Ce sera le cas !
Enfin, la direction générale de la santé prévoit également de travailler à la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement, que sont la presbytie, les glaucomes et la cataracte, en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé pour l’inscrire au sein de programmes de travail.Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Le Gouvernement partage lui aussi votre objectif, monsieur Bazin. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, notre plan antichute 2022-2024 prévoit de renforcer les actions relatives à l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.De plus, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une évaluation gériatrique globale de la perte d’autonomie, incluant ce type de troubles. Cette évaluation est sous la responsabilité du médecin coordonnateur et doit être conduite avant la conclusion du contrat de séjour, puis trois ans après celle-ci. Elle doit porter sur toutes les cap…
Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
Avis très favorable, sur les deux amendements.
…dont 4 milliards pour le seul secteur médico-social. Nous travaillons sur les parcours professionnels, sur la qualité de vie au travail, et nous allons continuer afin d’assurer l’attractivité des métiers – c’est ce par quoi, j’y insiste, il faut commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mon avis est également défavorable. Si je partage, bien sûr, votre objectif, madame Fiat, d’assurer un accompagnement de qualité, en toute sécurité, des personnes dans les Ehpad, je m’accorde avec la rapporteure : l’attractivité des métiers ne se décrète pas. Ce n’est pas parce que vous allez instaurer un ratio que vous aurez plus de soignants demain. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est l’inverse qu’il faut faire et c’est du reste ce que nous faisons en travaillant sur l’attractivité des métiers. Je rappelle qu’aucun autre gouverne…
Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur deux points.Premièrement, il s’agit d’évaluer la possibilité d’avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l’avance immédiate sur les crédits d’impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les…
Vous proposez de supprimer une disposition générale permettant de préciser la loi par voie réglementaire. J’entends votre souhait de ne pas allonger inutilement les textes de loi. Néanmoins, il serait regrettable que le retrait de cette disposition empêche d’appliquer correctement la loi. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Avis favorable pour cet excellent amendement, tout en cohérence avec celui déposé par le Gouvernement et qui était issu des travaux de la commission transpartisane. Ce dernier aurait été encore plus cohérent s’il n’avait malheureusement pas été dénaturé par l’adoption d’un sous-amendement, contre l’intérêt des personnes accompagnées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
…au motif que ce mécanisme serait inintelligible, source de contentieux et d’inégalités. Le Gouvernement prévoit un dispositif de compensation des pertes pour certains des foyers bénéficiant du CMG à la date d’entrée en vigueur de la réforme. La méthode de compensation consistera à verser une allocation différentielle correspondant à l’écart entre le montant de CMG résultant de la nouvelle formule et le montant moyen du CMG versé pendant la période de trois mois précédant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce dispositif ciblera les foyers modestes recourant à un nombre minimal d’heures de gard…
Vous proposez la suppression du dispositif de compensation des pertes consécutives à l’application de la réforme, quelques minutes après nous avoir précisément reproché une réforme qui ferait selon vous 43 % de perdants,…
Je suis ravi de pouvoir poursuivre ces échanges sur des sujets essentiels, dont celui qu’aborde cet amendement que j’ai l’honneur de vous présenter.À l’heure actuelle, le versement du droit au CMG « structure » est conditionné à la consommation par la famille d’un minimum de seize heures de garde en un mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, par exemple dans le cadre de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structur…
J’émets également un avis défavorable car le dispositif proposé par votre amendement présente deux inconvénients. D’une part, il revient à nier que l’infirmière exerce sous la supervision du Ssiad, qui doit pourtant assurer le suivi des actes infirmiers prescrits aux personnes qu’elle accompagne. D’autre part, il serait très complexe à appliquer pour l’assurance maladie.Néanmoins, afin d’éviter les indus, l’administration pourra rappeler aux infirmières libérales qu’il convient d’adresser leur demande de paiement au Ssiad et non à l’assurance maladie – c’est important.
Deuxièmement, votre vote vient de démontrer qu’aucun travail transpartisan ne peut être accompli dans cette assemblée. (De nombreux députés des groupes RE et Dem, ainsi que M. Thomas Mesnier, se lèvent et applaudissent longuement.)
Deux choses. Premièrement, vous venez d’adopter un sous-amendement qui tend à réduire mécaniquement le nombre d’heures bénéficiant aux personnes accompagnées à domicile, car le plan d’aide est plafonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)