Non, en effet, je ne pense pas que ce soit le sens de vos propos.Je vous rappelle que nous parlons d’une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements. Je trouve donc curieux de vouloir l’encadrer et la figer.
Député
Non, en effet, je ne pense pas que ce soit le sens de vos propos.Je vous rappelle que nous parlons d’une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements. Je trouve donc curieux de vouloir l’encadrer et la figer.
Je maintiens que les procédures d’appel d’offres sont parfaitement transparentes, à moins de dire que les départements ne le sont pas.
Avis défavorable. La procédure d’appel à projets est utile, car elle permet de sélectionner des projets qui correspondent vraiment aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cas des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Le rapport proposé par l’amendement serait le premier rapport à donner moins de pouvoir de contrôle au département pour piloter la politique dont il a la responsabilité.Cette procédure permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence s…
On voit bien que vous n’avez jamais géré d’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On voit bien que vous n’avez jamais élaboré de politique salariale dans une entreprise ! Il y a un problème de salaire que les employeurs doivent régler, mais donner 183 euros à tout le monde n’aurait aucun sens, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Si l’on donnait 183 euros à tout le monde, les grilles salariales seraient écrasées et les diplômes perdraient de leur valeur. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Un travail plus structurel est nécessaire.
Les employeurs doivent se réapproprier les questions salariales et y répondre. Madame Fiat, il y a, me semble-t-il, une contradiction dans vos propos : vous défendez à juste titre la reconnaissance de la valeur des diplômes des aides-soignantes et des infirmières diplômées d’État, donc vous ne pouvez pas dire qu’il faut accorder la revalorisation de 183 euros mensuels à tous les salariés non diplômés qui travaillent dans les établissements de santé.
Être un responsable politique consiste à faire des choix ; le gouvernement d’Emmanuel Macron est le premier à avoir fait ce choix ; jamais aucun gouvernement n’avait réalisé un tel effort de reconnaissance et de revalorisation des professions de santé, de l’accompagnement, du lien et du soin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Aucun gouvernement n’avait accompli un tel effort, il faut avoir l’honnêteté de le dire et de le reconnaître.Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problèmes de reconnaissance salariale et d’attractivité des métiers, mais ce n’est pas à l’État …
Non.
Je souhaite réaffirmer, pour la clarté des débats, la position claire du Gouvernement. Je vous remercie d’avoir reconnu que les sommes mobilisées sont exceptionnelles et énormes. Non, le Gouvernement n’était pas obligé de le faire.
Il est temps de revenir à un dialogue social normal, et que se tiennent des négociations salariales plus structurées. De même que j’ai renvoyé les employeurs à leurs responsabilités, je renvoie les départements aux leurs : ils devront s’emparer prioritairement de la question des bas salaires dans les mois à venir, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires – en effet, les personnels que vous qualifiez d’oubliés du Ségur sont souvent les moins bien payés. J’invite les employeurs à concentrer leurs efforts sur ces rémunérations dans les prochains mois. Pour sa part, l’État participera,…
Je souscris pleinement aux arguments de Mme la rapporteure et à son avis défavorable. Je l’ai souvent répété : l’État a énormément fait pour revaloriser les salaires dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Il leur a consacré 12 milliards d’euros, dont près de 4 milliards pour la seule branche autonomie. Il faut mettre chaque acteur face à ses responsabilités, à sa juste place. Nous ne sommes pas responsables de la crise sanitaire à laquelle nous avons apporté une réponse massive ; de fait, on ne saurait nous faire grief de cette réponse. Le Ségur de la santé est né dans un contex…
Je partage évidemment votre souhait d’un renforcement et d’une meilleure articulation des actions en faveur des proches aidants, confrontés à l’illisibilité de certains dispositifs. Néanmoins, votre proposition n’y répond que de manière imparfaite. D’abord parce que, pour mettre en œuvre de tels parcours, la priorité demeure que les aidants se reconnaissent comme tels ; cela passe par l’élaboration de repères et d’outils à destination des professionnels mobilisés auprès d’eux et de leurs proches. La Haute Autorité de santé a été saisie sur ce sujet et doit publier des recommandations de bonnes…
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Il a pour objet de créer un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné pour les enfants en situation de polyhandicap ou atteints de paralysie cérébrale. Rappelons que lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’un parcours de soins de rééducation et de réadaptation pour ces enfants. L’objectif est de permettre l’intervention coordonnée de professionnels de santé de ville conventionnés – médecins, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes – et non conventionnés – ergothérapeutes, psychomo…
Comme je l’ai indiqué, nous allons travailler à l’élaboration d’une nouvelle stratégie en faveur des aidants, que nous construirons avec les acteurs concernés. Nous mettrons bien évidemment au cœur de nos réflexions la question de l’accompagnement des aidants salariés. La proposition que vous venez de faire y aurait sa place. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons.
Avis favorable.
Avis défavorable également. La CNSA se livre en effet à une synthèse de l’ensemble des rapports établis chaque année par les départements. Quant au démarrage des projets d’habitat inclusif, j’entends bien qu’il faille l’accompagner mais il revient à la conférence des financeurs de financer cette phase.Le Gouvernement soutient pleinement le développement de l’habitat inclusif, qui fait partie de ses objectifs phare, dans la continuité des conclusions du rapport Piveteau-Wolfrom. Actuellement, quatre-vingt-quatorze départements se sont engagés dans cette démarche pour un total de 1 500 opération…
Je rappelle par ailleurs que d’autres dispositifs permettent d’ores et déjà de faciliter l’accompagnement de personnes malades au plus près de leurs besoins, ainsi que de ceux de leur famille. Pour n’en citer qu’un, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet aux proches de personnes très gravement malades de les accompagner. L’assurance maladie propose elle aussi une offre de services visant notamment à accompagner le retour à domicile des patients et à favoriser leur autonomie. Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Plus largement, alors que l’ouverture de droits à l’Ajpa repose aujourd’hui sur des critères uniformes – l’évaluation de l’incapacité ou de la perte d’autonomie réalisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par le conseil départemental –, l’ouverture aux personnes malades conduirait de facto à sélectionner les maladies éligibles, faisant courir un risque sérieux de rupture d’égalité.
Le rapport remis en avril n’est pas favorable à l’extension de l’Ajpa aux aidants de personnes malades du cancer, car cette extension soulève la question de la différence de traitement entre citoyens. Il ne paraît en effet pas légitime d’ouvrir un droit aux seules personnes atteintes de cancer, alors que de nombreuses personnes souffrant d’une autre pathologie lourde pourraient légitimement y prétendre.
Vous proposez, monsieur le député, que le Gouvernement remette un rapport sur l’extension de la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L’Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd’hui. À l’occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les …
Monsieur le député, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’accueil familial, qui répond à une forte attente de la part des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches. En leur permettant de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement, il contribue incontestablement à répondre aux enjeux que suscitent le vieillissement de la société et la nécessité de prévenir la perte d’autonomie. Une réflexion visant à définir des mesures de consolidation, en lien avec les associations concernées, a été engagée au mois de s…
Monsieur le député, les aides à domicile reçoivent déjà le salaire minimum (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; seulement, une fois ce salaire rapporté à leur temps de travail, il en résulte au bout du mois un revenu facialement inférieur au Smic mensuel. Bien entendu, on ne peut se satisfaire de cette situation qui me préoccupe énormément, moi aussi. C’est pourquoi nous avons procuré aux départements les renforts financiers que sont le tarif plancher, la dotation qualité de 3 euros de l’heure, la dotation de compensation de 50 % du surcoût, issue de l’avenant 43 et représe…
En ajoutant aux 26 euros dont parlait Mme la rapporteure la revalorisation de 3,40 euros résultant de l’avenant 43 à la convention collective de la branche, nous obtenons même un tarif horaire de 29,40 euros pour l’aide à domicile ! Par ailleurs, tout en souhaitant comme vous éclairer le Parlement au sujet des effets d’une mesure phare de la LFSS pour 2022, je vous ferai observer que le décret relatif à la dotation complémentaire, pris en avril 2022, prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie établisse avant le 1er janvier 2025 un bilan portant notamment sur l’utilisation p…
Comme l’a dit la Mme rapporteure, on fait effectivement mieux qu’un rapport : le projet de solidarité à la source, réforme fondamentale pour notre système de protection sociale, est au cœur de ma feuille de route. Il vise à lutter contre le non-recours et à favoriser l’accès aux droits, mais également à lutter contre la fraude.Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd’hui minés par des difficultés d’accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.La premièr…
S’agissant de votre amendement, nous avons déjà engagé une réflexion visant à préciser le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs, à travers un groupe de travail qui se réunit depuis juin 2022. Il devrait remettre rapidement un rapport, qui aboutira à un décret. Votre demande de rapport retarderait ses travaux. Par conséquent, avis défavorable.
C’est déjà une augmentation très importante au regard de l’Ondam, qui, lui, n’augmentera que de 3,7 % en 2023.
D’accord, mais tout de même, ce n’est pas rien !
L’objectif global de dépenses de la branche augmente ainsi de 5,2 % : ce n’est pas rien !