M. Thomas Portes

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « dans le pays ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à feu ».

À l’alinéa 2, substituer au mot « liées »  le mot : « dûes ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « liées à »  le mot : « par ».

À l’alinéa 2, susbtituer au mot : « atteintes »  le mot : « blessures ».

À l’alinéa 2, substituer au mot « favorisant »  le mot : « stimulant ».

À l’alinéa 2, substituer au mot « favorisant »  les mots : « contribuant à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « atteintes mortelles liées »  le mot : « décès liés ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La présomption prévue au III du présent article ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’un signalement immédiat à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements pouvant mettre en cause un agent des forces de police nationale ou de gendarmerie nation

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – L’agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, ne pourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défense prévues à l’article 122‑6 du code pénal, q

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Pendant une période de trois mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions p

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « nationale »  insérer les mots :  « , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – Pendant une période de douze mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions p

Le code du travail est ainsi modifié :  1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé : « A rt. L. 3132‑3‑2 . – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesu

Rédiger ainsi le titre :  « visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1 er  mai, en prétextant du respect du volontariat ».

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes :  « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exéc

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « au quadruple du » ; ».

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – le code du travail est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 3132‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord de

Rédiger ainsi cet article :  « Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Le 30 juillet ; »

Rédiger ainsi cet article :  « Après le 6° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Le 26 juin ; »

Rédiger ainsi cet article :  « Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « 7°  bis Le 4 août ; »

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er  de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3133‑1, après le mot : « fériés », sont insérés les mots : « et chômés » ; « 2° Les sous-sections 2