M. Yannick Chenevard

Le principe d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des personnels à l’intérieur des entreprises paraît satisfait.

En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie.

L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier – ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.

Défavorable.

Rien n’empêche aujourd’hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. Il est préférable de renvoyer l’ensemble de ces matières au dialogue social au sein de chaque opérateur. Le dialogue social est fondamental dans le mode de fonctionnement de notre pays.

Défavorable.

Avis défavorable.

Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant aux opérateurs d’importance vitale de raisonner en termes d’emplois plutôt que de personnes nommément désignées.

Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement est a priori satisfait.

Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Avis défavorable.

C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’…

Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de fait les capacités de suivre la crise.Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être …

La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

…ce qui inclut la prévention.Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement no 346 apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte.Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

Avis défavorable.

Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ – même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable.

Avis défavorable.