Mme Marie-Ange Rousselot

Non, je le retire.

Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer votre attention sur les souffrances des personnes atteintes, en raison de leur âge avancé, de multimorbidités invalidantes qui, sans engager leur pronostic vital, peuvent justifier l’expression d’une demande d’aide à mourir tant elles peuvent devenir intolérables.Ce sont des patients cumulant plusieurs maladies chroniques, à des degrés plus ou moins sévères, qui dégradent considérablement leur état de santé, notamment sur le plan fonctionnel, et ce, de manière irréversible. Ces patients, dont les conditions de vie leur sont parfois devenues insup…

Je continuerai de suivre avec vigilance ces questions fiscales, très importantes pour les 180 000 Français qui résident en Suisse, dont certains subissent une double imposition inacceptable et incompréhensible.

Je tiens à attirer votre attention sur les difficultés que crée pour de nombreux Français de ma circonscription l’absence de convention entre la France et la Suisse visant à éviter les doubles impositions en matière de successions.En 2014, la France a dénoncé unilatéralement la convention de 1953 qui existait dans ce domaine, devenue obsolète au vu de l’évolution de notre législation. Pourtant, si l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d’imputation tenant compte de l’impôt acquitté auprès de pays étrangers, des situations de double imposition persistent.Un nouveau proj…