M. Benjamin Lucas-Lundy

I. – L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur le

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2025 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : - Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 

Supprimer cet article.

I. – Le titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié :  a) La première occurrence du taux : « 6,9 % »

Avant le 1 er septembre 2025, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport établit un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, dont la cantine à 1 euro, la tarific

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

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I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une part

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L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le rembours

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du

Le chapitre III du titre premier du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires «   Art. 235 ter ZH . – I. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1 insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de soutien communal à l’aide au départ en voyages scolaires 5 000 000 « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de la mise sur le marché

I. – L’article L. 115‑10 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de présence d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure ra

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224 . – I. – A

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ; b) Au cinquième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ; c) Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par l

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

À la fin de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas