M. Benjamin Lucas-Lundy

Après le chapitre 8  ter du Titre III du Livre I er du code de la sécurité sociale est insérée une section 8  quater ainsi rédigée : « Section 8  Quater « Art. L. 138‑29 – I. – Il est instauré une contribution sociale pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont pour activité la fournitur

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas r

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, les agences régionales de santé de trois régions volontaires, peuvent attribuer une financement aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique en cours de création dans des communes visées au 1° de l

Après l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑5-1. – Les entreprises de plus de cinquante salariés publient chaque année un rapport indiquant le nombre d’accidents du travail et le nombre de maladies professionnelles reconn

I. – Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants : « 4°  bis Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux rémunérations versées au cours d’une année civile par un employeur constitué sous forme de société qui

I. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans trois départements volontaires, les bénéfices du revenu de solidarité active sont perçus, par dérogation à l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès les dix-huit ans révolus. II. – La charge pour l’État e

Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable au résultat de la location de licences d’exploitations ou à l’abonnement à des systèmes ou à des modèles d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règleme

I. – Il est institué une taxe sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dont sont redevables les entreprises employant au moins 250 salariés en France. II. – La taxe est assise sur le montant hors taxes engagées au cours de l’année civile écoulée pour l’acquisition, la location ou

Supprimer cet article.

I. – Est instituée une taxe sur la diffusion de programmes faisant intervenir des personnes condamnées au titre des articles 24, 24  bis , 32 ou 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. II. – La taxe est due par les éditeurs de services de télévision et de services de radiodiffu

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis  ainsi rédigé : « 1 bis . Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pou

À l’article L. 453‑46 du code des impositions sur les biens et services, après la première occurrence du mot : « sous-section », sont insérés les mots : « , la fourniture, par tout moyen, d’un accès à un système d’intelligence artificielle ou à un modèle d’intelligence artificielle au sens de l’arti

I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2027, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des asc

I. – Il est institué une taxe sur la diffusion de programmes faisant intervenir des personnes condamnées au titre des articles 24, 24  bis , 32 ou 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. II. – La taxe est due par les éditeurs de services de télévision et de services de radiodif

Après le 1°  quater  du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1°  quinquies ainsi rédigé : «  1°   quinquies . – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de l

À l’article L. 453‑46 du code des impositions sur les biens et services, après la première occurrence du mot : « sous-section », sont insérés les mots : « , la fourniture, par tout moyen, d’un accès à un système d’intelligence artificielle ou à un modèle d’intelligence artificielle au sens de l’arti

I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2027, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des asc

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :   « l’amour » les mots : « et criminaliser l’amour des étrangers ».

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :  « visant », le mot :  « tendant ».

À l’alinéa 2, après le mot : « généralisé », insérer les mots : « à l’encontre des étrangers et de ceux qui les aiment ».

Après le mot : « xénophobes »,  insérer les mots : « héritées des heures les plus sombres de notre histoire, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « adoptée en connaissance de cause ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au détriment du principe de proportionnalité ».

Après le mot : « constant » insérer les mots : « et arbitraires ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « contraire au bloc de constitutionnalité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « au sens de la décision n° 2003‑484 DC du Conseil constitutionnel ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « émotions » le mot : « sentiments ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « xénophobes »,  insérer les mots :  « et racistes ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et inscrire dans la loi des obsessions racistes ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de fonder une famille ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « sur fond de suspicion raciste »

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et anticonstitutionnelle ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport évalue les conséquences pour les services de préfecture. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport évalue la charge pour les finances publiques des dispositions de la présente loi. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport identifie l’ensemble des discriminations entres les différentes situations administratives. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport étudie notamment les conséquences de cette loi sur l’activité des associations d’accès aux droits pour les personnes étrangères. »