Mme Farida Amrani

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer précisément la part de l’espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l’opportunité, et le coût pour les finance

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming  » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations ré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations ré